art-179-LSST : pouvoirs d'accès de l'inspecteur
L'inspecteur entre sans rendez-vous et sans mandat, à n'importe quelle heure raisonnable, y compris la nuit : de quoi couvrir un quart de nuit sous terre. Les documents doivent lui être ouverts.
- Visé : inspecteur · Nature : pouvoir
- Entrée à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit, dans tout lieu où s'exercent des activités visées par la loi et les règlements, avec droit d'y inspecter.
- Accès à tous les livres, registres et dossiers de l'employeur, du maître d'oeuvre, d'un fournisseur ou de toute autre personne exerçant une activité visée.
- Obligation en miroir : quiconque a la garde, la possession ou le contrôle de ces documents doit les communiquer et en faciliter l'examen.
- Sur demande seulement, l'inspecteur doit exhiber un certificat attestant sa qualité : il n'a pas à le présenter spontanément.
- Limite immédiate : art. 179.1 ferme le lieu de télétravail situé dans une maison d'habitation, sauf consentement du travailleur ou ordre de la Cour du Québec.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 53)
Texte officiel
Un inspecteur peut, dans l’exercice de ses fonctions, pénétrer à toute heure raisonnable du jour ou de la nuit dans un lieu où sont exercées des activités dans les domaines visés dans la présente loi et les règlements, et l’inspecter.
Un inspecteur a alors accès à tous les livres, registres et dossiers d’un employeur, d’un maître d’oeuvre, d’un fournisseur ou de toute autre personne qui exerce une activité dans les domaines visés dans la présente loi et les règlements. Une personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres ou dossiers doit en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen.
Un inspecteur doit, s’il en est requis, exhiber un certificat attestant sa qualité.
Texte de l’article 179 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 53 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 177 : nomination des inspecteurs · nommés suivant la Loi sur la fonction publique, fonctionnaires de la Commission.
- art. 178 : application des articles 160 et 161 · champ d'application aux inspecteurs nommés en vertu de l'article 177.
- art. 179.1 : restriction en télétravail à domicile · consentement du travailleur ou ordre de la Cour du Québec requis.
- art. 180 : pouvoirs généraux de l'inspecteur · enquête, plan des installations, prélèvement d'échantillons sans frais.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (12)
- art-177-LSST : nomination des inspecteurs Recueil législatif
- art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur Recueil législatif
- art-179.1-LSST : accès au télétravail à domicile Recueil législatif
- art-180-LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur Recueil législatif
- art-211-LMRSST : insertion après art. 179 LSST Recueil législatif
- Constat d'infraction Droit du travail
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Préparer une visite d'inspecteur CNESST Droit du travail