Arrêt de travail

Source : LSST art. 12 et suivants

Définition

Mesure par laquelle l'exécution du travail est suspendue pour cause de danger pour la santé, la sécurité ou l'intégrité physique du travailleur. La LSST reconnaît deux mécanismes distincts.

1. Droit de refus (individuel) : art. 12 LSST

Tout travailleur peut refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il existe un danger pour lui ou pour autrui.

Procédure (art. 15-19 LSST)

1. Aviser immédiatement le supérieur immédiat (ou son représentant) ;
2. Le supérieur convoque le Représentant à la prévention (ou un autre travailleur) pour examiner la situation ;
3. Enquête conjointe : superviseur + représentant + travailleur ;
4. Si accord : correction ou reprise du travail ;
5. Si désaccord : intervention d'un inspecteur de la CNESST ;
6. La décision de l'inspecteur est exécutoire (avec droit de révision).

Protection du travailleur (art. 30 LSST)

• Pas de congédiement, suspension ou sanction ;
• Maintien du salaire pendant le refus légitime ;
• Possible réaffectation temporaire à un autre poste sans danger.

2. Arrêt collectif / fermeture (par l'inspecteur)

Un inspecteur de la CNESST peut ordonner l'arrêt d'un travail, d'une machine ou d'une partie d'établissement s'il constate un danger imminent (art. 186 LSST).

• Effet immédiat ;
• Reprise conditionnelle à la levée par l'inspecteur après correction ;
• Possibilité de Constat d'infraction et amendes.

Distinction

Voir aussi

• Droit de refus
• Retrait préventif (femme enceinte ou allaitant)
• Représentant à la prévention
• Comité SST

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