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LSST : Chapitre VIII : Pénalités et infractions

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Articles 217 à 252. Ce chapitre établit les infractions à la LSST et les pénalités : amendes individuelles, amendes employeur, récidive doublée, responsabilité des dirigeants, renvoi au Code criminel (art. 217.1 : clause Westray).

Articles du chapitre

Article Sujet Lien
art. 217.1 renvoi code criminel art-217.1-LSST : ce numéro n'existe pas dans la LSST
art. 223 règlements art-223-LSST : pouvoir réglementaire de la Commission
art. 226 comité plurietablissement art-226-LSST, comité plurietablissement (abrogé)
art. 227 pénalités infractions art-227-LSST : plainte du travailleur pour représailles
art. 236 conduite illégale art-236-LSST : infraction générale et amendes
art. 237 interdiction harcèlement art-237-LSST : mise en danger sérieuse d'un travailleur
art. 238 pouvoirs enquête inspecteur art-238-LSST : ordonnance judiciaire de conformité après condamnation
art. 239 violation procédure art-239-LSST : responsabilité pénale de l'employeur pour les actes de ses représentants
art. 240 entrave inspection art-240-LSST : dégagement de responsabilité du travailleur
art. 242 récidive art-242-LSST : qui peut poursuivre au pénal
art. 242.1 poursuite CNESST art-242.1-LSST : premier alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par la CNESST)
art. 242.2 poursuite association art-242.2-LSST : deuxième alinéa de l'article 242 (poursuite pénale intentée par une association accréditée)
art. 250 infractions généralités art-250-LSST, infractions généralités (abrogé)
art. 252 responsabilité dirigeants art-252-LSST : modification intégrée au c. A-3, a. 3

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-25 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe