art-103-LSST : limites de l'association sectorielle
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En bref
Article de bornage : il ne crée aucune obligation d'agir, il dit ce que l'association sectorielle ne peut pas faire. Deux interdits, posés dans deux alinéas distincts.
- Premier alinéa : aucun droit d'intervention ni de consultation au niveau des relations de travail, donc aucune place dans la négociation ni dans l'application des conditions de travail.
- Les deux volets sont visés ensemble : ni intervenir, ni même être consulté ; l'exclusion ne se limite pas à un rôle décisionnel.
- Second alinéa : aucun pouvoir de cotisation, donc aucune contribution qu'elle pourrait imposer à ses membres.
- Conséquence financière : privée de cotisation, l'association sectorielle dépend de la subvention annuelle de la Commission (art. 100 LSST) et son mandat reste cantonné à la prévention (art. 101 LSST).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 31)
Texte officiel
Une association sectorielle n’a aucun droit d’intervention ni de consultation au niveau des relations de travail.
Elle ne possède aucun pouvoir de cotisation.
Texte de l’article 103 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 31 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 101 : missions association sectorielle · faculté : l'association sectorielle fournit des services de formation, d'information, de recherche et de conseil à son secteur; elle peut notamment aider les comités de santé et de sécurité, élaborer des guides de prévention, formuler des recommandations réglementaires.
- art. 102 : reddition de comptes de l'association sectorielle · obligation : une association sectorielle transmet à la Commission les informations qu'elle requiert ainsi qu'un rapport annuel d'activités conformément aux règlements.
- art. 104 : subvention formation syndicale · faculté : la Commission peut accorder annuellement à une association syndicale ou à une association d'employeurs une subvention pour la formation et l'information de ses membres en santé et sécurité du travail.
- art. 105 : subvention participation Commission · faculté : la Commission peut accorder une subvention à une association syndicale ou à une association d'employeurs pour leur permettre de participer à la constitution et au fonctionnement d'une association sectorielle ou aux travaux de la Commission.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-101-LSST : objet et pouvoirs de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-102-LSST : reddition de comptes de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-104-LSST : subvention formation et information Recueil législatif
- art-105-LSST : subvention participation association sectorielle Recueil législatif