art-87-LSST : désignation du représentant à la prévention
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En bref
Là où un comité de santé et de sécurité existe, le poste de représentant à la prévention n'est pas facultatif : au moins une personne doit être désignée, et elle siège automatiquement au comité.
- Visé : travailleurs de l'établissement · Nature : obligation
- Condition d'application unique : l'existence d'un comité de santé et de sécurité dans l'établissement.
- Une ou plusieurs personnes sont désignées, obligatoirement parmi les travailleurs de ce même établissement.
- Leur rôle : exercer les fonctions de représentant à la prévention.
- Effet automatique : ces personnes sont membres d'office du comité de santé et de sécurité, sans élection distincte.
- Mode de désignation renvoyé à art. 89 : le même que pour les représentants des travailleurs au comité.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 27)
Texte officiel
Lorsqu’il existe un comité de santé et de sécurité dans un établissement, une ou des personnes sont désignées parmi les travailleurs de cet établissement pour exercer les fonctions de représentant à la prévention.
Ces personnes sont membres d’office du comité de santé et de sécurité.
Texte de l’article 87 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 27), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 85 : comité de l'ensemble de l'établissement · les représentants des travailleurs de chaque comité désignent ceux du comité de l'ensemble.
- art. 86 : programme de prévention et comités · le programme de prévention tient compte des responsabilités de chaque comité formé au sein de l'établissement.
- art. 88 : représentant sans comité constitué · désignation possible sur avis écrit de l'association accréditée ou d'au moins 10 % des travailleurs, avec copie à la Commission.
- art. 89 : mode de désignation du représentant · s'applique aux cas des articles 87 et 88.
- art. 29 : obligations de l'employeur envers le représentant · le représentant est réputé être au travail lorsqu'il exerce ses fonctions.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (19)
- Activation du comité SST Recueil législatif
- art-1-LSST : définitions générales de la loi Recueil législatif
- art-122-LMRSST : refonte des définitions de l'art. 1 LSST Recueil législatif
- art-304-LSST : modification intégrée c. Q-2 a. 87 Recueil législatif
- art-314-LSST : disposition omise Recueil législatif
- art-315-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 80 Recueil législatif
- art-316-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 87 Recueil législatif
- art-317-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 88 Recueil législatif
- art-318-LSST : modification intégrée au c. R-20, a. 89 Recueil législatif
- art-85-LSST : comité de l'ensemble de l'établissement Recueil législatif
- art-86-LSST : programme de prévention et comités multiples Recueil législatif
- art-88-LSST : désignation du représentant par avis écrit Recueil législatif
- art-89-LSST : mode de désignation du représentant à la prévention Recueil législatif
- Index par profil Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VI : Représentant à la prévention Recueil législatif
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Représentant à la prévention Recueil législatif