LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision

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Articles 107 à 200. Ce chapitre attribue les pouvoirs de l'inspecteur de la CNESST (visite, saisie, ordonnance d'arrêt des travaux, fermeture), définit la mécanique de révision administrative et de contestation devant le Tribunal administratif du travail.

Articles du chapitre

Article Sujet Lien
art. 107 pouvoir inspecteur art-107-LSST : programmes de santé et contrat type
art. 109 visite inspection art-109-LSST : contrat Commission et agence de santé
art. 110 rapport inspection art-110-LSST : budget annuel des services de santé
art. 112 avis correction art-112-LSST : avis correction
art. 117 amende employeur art-117-LSST : admissibilité du médecin responsable
art. 118 amende récidive art-118-LSST : désignation du médecin responsable
art. 122 produits contrôlés SIMDUT art-122-LSST : évaluation des ressources du programme de santé
art. 123 pouvoirs CNESST art-123-LSST : signalement des déficiences par le médecin
art. 124 réclamation préventive art-124-LSST : information du travailleur exposé
art. 125 indemnisation préventive art-125-LSST : visites des lieux de travail
art. 129 obligation fiche signalétique art-129-LSST : confidentialité du dossier médical
art. 137 décision inspecteur art-137-LSST : institution de la CNESST
art. 144 déclaration établissements art-144-LSST : durée du mandat des membres du conseil
art. 160 homologation équipement art-160-LSST : pouvoir d'enquête de la Commission
art. 161 obligations installations art-161-LSST : immunité de poursuite de la Commission
art. 163 machines dangereuses art-163-LSST : rapport annuel de la Commission
art. 165 protection collective art-165-LSST : vérification annuelle des comptes
art. 177 pouvoirs CNESST art-177-LSST : nomination des inspecteurs
art. 178 désignation inspecteurs art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur
art. 179 décision CNESST art-179-LSST : pouvoirs d'accès de l'inspecteur
art. 179.1 pouvoirs particuliers inspecteur art-179.1-LSST : accès au télétravail à domicile
art. 180 révision décision art-180-LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur
art. 180.3 par. 3 de l'art. 180 : prélèvement d'échantillons art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur)
art. 180.4 par. 4 de l'art. 180 : essais, photographies et enregistrements art-180.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements)
art. 180.6 par. 6 de l'art. 180 : appareils de mesure art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur)
art. 181 pouvoirs saisie art-181-LSST : avis d'arrivée de l'inspecteur
art. 182 contestation art-182-LSST : avis de correction de l'inspecteur
art. 183 ordonnance arrêt travaux art-183-LSST : communication du résultat d'inspection
art. 184 Tribunal administratif art-184-LSST : suite à donner à l'avis de correction
art. 185 représentation art-185-LSST : entrave à l'inspecteur interdite
art. 186 décision finale art-186-LSST : suspension des travaux ou fermeture du lieu
art. 189 fermeture établissement art-189-LSST : reprise des travaux sur autorisation de l'inspecteur
art. 190 réouverture conditionnelle art-190-LSST : ordre de cessation, scellés et confiscation
art. 191 amendes infractions art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur
art. 191.1 récidive amendes art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur
art. 193 poursuite pénale art-193-LSST : contestation au Tribunal administratif du travail en 10 jours
art. 198 prescription pénale art-198-LSST : programme de prévention de chantier, dix travailleurs
art. 199 témoins art-199-LSST : objectif et contenu du programme de prévention de chantier
art. 200 preuve art-200-LSST : transmission du programme de prévention dès 20 travailleurs

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-25 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe