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art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref

Déclaration obligatoire des événements graves : double geste de l'employeur, alerter la Commission sans délai puis déposer un rapport écrit, le tout dans un délai unique de 24 heures.

  • Délai et forme : avis par le moyen de communication le plus rapide, puis rapport écrit dans les 24 heures, selon la forme et les renseignements exigés par règlement.

  • Quatre événements déclencheurs : le décès d'un travailleur ; pour un travailleur, la perte totale ou partielle d'un membre ou de son usage, ou un traumatisme physique important ; des blessures empêchant plusieurs travailleurs d'accomplir leurs fonctions pendant 1 jour ouvrable ; des dommages matériels de 150 000 $ et plus.

  • Le seuil de 150 000 $ est revalorisé le 1er janvier de chaque année selon la méthode d'indexation de la LATMP.

  • Diffusion interne : le comité de santé et de sécurité et le représentant à la prévention sont informés eux aussi, et une copie du rapport leur est transmise dans les plus brefs délais, de même qu'à l'association accréditée.

  • Gel des lieux : ils doivent demeurer inchangés pour la durée de l'enquête de l'inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de l'événement ou si l'inspecteur autorise un changement.

  • Visé : employeur · Nature : obligation.

🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 19)

Texte officiel

L’employeur doit informer la Commission par le moyen de communication le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit selon la forme et avec les renseignements exigés par règlement, de tout événement entraînant, selon le cas:

1° le décès d’un travailleur;

2° pour un travailleur, la perte totale ou partielle d’un membre ou de son usage ou un traumatisme physique important;

3° des blessures telles à plusieurs travailleurs qu’ils ne pourront pas accomplir leurs fonctions pendant un jour ouvrable;

4° des dommages matériels de 150 000 $ et plus.

L’employeur informe également le comité de santé et de sécurité et le représentant à la prévention.

Les lieux doivent demeurer inchangés pour le temps de l’enquête de l’inspecteur, sauf pour empêcher une aggravation des effets de l’événement ou si l’inspecteur autorise un changement.

Copie du rapport de l’employeur doit être transmise dans les plus brefs délais au comité de santé et de sécurité, au représentant à la prévention et à l’association accréditée.

Texte de l’article 62 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.

Texte officiel de l'article — art-62-LSST : avis et rapport d'événement graveToucher l'image pour l'agrandir

🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 19 · texte a jour au 26 mars 2024

Voir aussi

  • art. 60 : transmission modification programme prévention · obligation : l'employeur doit transmettre au comité de santé et de sécurité et à la Commission le programme de prévention et ses mises à jour ; la Commission peut ordonner que le contenu soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit transmis dans le délai qu'elle détermine.
  • art. 61 : diffusion programme prévention modifié · l'employeur transmet au comité de santé et de sécurité, à l'association accréditée, au représentant à la prévention, au médecin responsable et à l'association sectorielle une copie du programme de prévention tel que modifié suite à une ordonnance de la Commission.
  • art. 62.1 : étiquetage formation produits dangereux · faculté : sauf dans les cas prévus par règlement, un employeur ne peut permettre l'utilisation, la manutention, le stockage ou l'entreposage d'un produit dangereux sur un lieu de travail à moins qu'il ne soit pourvu d'une étiquette.
  • art. 62.2 : étiquetage des produits dangereux fabriqués · obligation : l'employeur qui fabrique un produit dangereux doit, dans les cas prévus par règlement, l'étiqueter ou l'identifier au moyen d'une affiche et élaborer une fiche de données de sécurité ; l'étiquette, l'affiche et la fiche doivent respecter les normes déterminées par règlement.
  • 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
  • ↑ Loi : LSST

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