art-100-LSST : subvention et assistance aux associations sectorielles
L'article organise le financement des associations sectorielles en trois temps : la CNESST paie, garde un droit de regard sur l'emploi des fonds, puis appuie l'association au-delà de l'argent.
- Financement : 1 subvention par année à chaque association sectorielle.
- Encadrement du montant : les conditions et les critères sont fixés par règlement, non laissés à la discrétion de la Commission.
- Reddition de comptes : la Commission peut réclamer en tout temps les informations nécessaires sur l'usage des sommes accordées.
- Soutien additionnel : une assistance technique est fournie en plus de la subvention, aux conditions et de la manière que la Commission détermine.
Visé : CNESST · Nature : obligation
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 30)
Texte officiel
La Commission accorde à une association sectorielle une subvention annuelle selon les conditions et critères déterminés par règlement.
La Commission peut exiger en tout temps d’une association sectorielle les informations nécessaires sur l’utilisation des montants accordés.
La Commission fournit, en outre, une assistance technique aux conditions et de la manière qu’elle détermine.
Texte de l’article 100 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 30), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 99 : association sectorielle de la construction · les associations représentatives et l'Association des entrepreneurs en construction du Québec concluent une entente constituant l'association sectorielle paritaire de la construction; en l'absence d'entente, la Commission en établit les termes.
- art. 99.1 : personnalité morale de l'association sectorielle · une association sectorielle est une personne morale.
- art. 101 : missions association sectorielle · faculté : l'association sectorielle fournit des services de formation, d'information, de recherche et de conseil à son secteur; elle peut notamment aider les comités de santé et de sécurité, élaborer des guides de prévention, formuler des recommandations réglementaires.
- art. 102 : rapport annuel de l'association sectorielle · une association sectorielle transmet à la Commission les informations qu'elle requiert ainsi qu'un rapport annuel d'activités conformément aux règlements.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (8)
- art-101-LSST : objet et pouvoirs de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-102-LSST : reddition de comptes de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-103-LSST : limites de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-106-LSST : contrôle de l'usage des subventions syndicales et patronales Recueil législatif
- art-169-LMRSST : insertion après art. 100 LSST Recueil législatif
- art-99-LSST : association sectorielle de la construction Recueil législatif
- art-99.1-LSST : personnalité morale de l'association sectorielle Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif