LMRSST

Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif

Loi modernisant le régime de santé et de sécurité du travail

L.Q. 2021, c. 27 · En vigueur depuis le 2021-10-06
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel

Loi de réforme structurante : la plus importante refonte du régime québécois de SST depuis 1979. Modifie la LSST, la LATMP et la LNT simultanément. Sanctionnée le 6 octobre 2021, entrée en vigueur progressive jusqu'en 2025.

Changements majeurs

Domaine Avant LMRSST Après LMRSST
Programme de prévention Secteurs « prioritaires » (groupes 1-2) seulement Tous établissements (20+ travailleurs)
Comité SST Secteurs prioritaires seulement Tous les établissements (avec seuils)
Représentant à la prévention Secteurs prioritaires Tous les établissements
Risques psychosociaux Implicite (LSST « santé ») Intégrés explicitement au programme de prévention
Télétravail Non couvert Encadré (mêmes obligations qu'en présentiel)
Violence conjugale au travail Absent Obligation d'intervention de l'employeur
Assignation temporaire LATMP art. 179 Formulaire prescrit obligatoire (CNESST)
Médecin responsable Réservé secteurs prioritaires Élargi à tous
Mécanisme prévention multi-employeurs Absent Coordination renforcée

Articles clés de la LMRSST

Articles structurants regroupés par thème. Chaque lien mène à la fiche d'article avec image PDF et texte.

Modifications à la LATMP : Comité scientifique et oncologique

  • art. 2 LMRSST : institution du Comité scientifique sur les maladies professionnelles
  • art. 6-7 LMRSST : création des comités oncologiques des maladies professionnelles
  • art. 9 LMRSST : pouvoirs CNESST pour la réadaptation avant consolidation

Modifications à la LATMP : Réadaptation et retour au travail

  • art. 43 LMRSST : élargissement des services de soutien à la recherche d'emploi
  • art. 51 LMRSST : entente Commission-ministre Emploi pour services publics d'emploi
  • art. 74 LMRSST : création du Comité scientifique (art. 233.1 et s. LATMP)

Modifications à la LSST : Champ d'application et nouveaux concepts

Modifications à la LSST : Mécanismes de prévention universels

  • art. 143 LMRSST (remplacé) : Programme de prévention obligatoire dans tous les établissements 20+ travailleurs

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Révision déclarée dans la note : 2026-05-24 · Relecture éditoriale : non attestée · Vérification des sources : non attestée · Site généré le 2026-09-13 · 🕸️ Voir cette page dans le graphe