art-105-LSST : subvention participation association sectorielle
Deuxième volet du pouvoir de subvention de la Commission : en plus de la subvention de formation, elle peut financer les associations syndicales et patronales pour qu'elles prennent part à la vie d'une association sectorielle ou aux travaux de la Commission elle-même.
Visé : Commission · Nature : pouvoir (faculté, non une obligation)
- Bénéficiaires : association syndicale ou association d'employeurs.
- Objet financé : participation à la constitution ET au fonctionnement d'une association sectorielle, ou participation aux travaux de la Commission.
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Texte officiel
La Commission peut, en outre, accorder une subvention à une association syndicale ou à une association d’employeurs pour permettre à celles-ci de participer à la constitution et au fonctionnement d’une association sectorielle ou aux travaux de la Commission.
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Voir aussi
- art. 103 : limites de l'association sectorielle · une association sectorielle n'a aucun droit d'intervention ni de consultation au niveau des relations de travail et ne possède aucun pouvoir de cotisation.
- art. 104 : subvention formation syndicale · faculté : la Commission peut accorder annuellement à une association syndicale ou à une association d'employeurs une subvention pour la formation et l'information de ses membres en santé et sécurité du travail.
- art. 106 : renseignements sur l'utilisation des subventions · faculté : la Commission peut en tout temps exiger d'une association syndicale ou d'une association d'employeurs des renseignements sur l'utilisation des montants accordés.
- art. 107 : programmes santé travail Commission · la Commission élabore des programmes de santé au travail applicables aux territoires ou établissements qu'elle détermine, ainsi qu'un contrat type indiquant le contenu minimum des contrats avec les agences, soumis au ministre de la Santé et des Services sociaux.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-103-LSST : limites de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-104-LSST : subvention formation et information Recueil législatif
- art-106-LSST : contrôle de l'usage des subventions syndicales et patronales Recueil législatif
- art-107-LSST : programmes de santé et contrat type Recueil législatif
- art-51-4-LSST Ergonomie
- art-51-4-LSST Hygiène industrielle