art-104-LSST : subvention formation et information
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En bref
Article qui autorise la Commission à financer la formation et l'information en SST des membres des associations. C'est une faculté et non une obligation : l'article ne porte pas sur les réunions de comité.
- Bénéficiaires possibles : une association syndicale ou une association d'employeurs, à l'exclusion des membres pris individuellement.
- Double objet de la subvention : la formation et l'information des membres de ces associations.
- Champ couvert : uniquement les domaines de la santé et de la sécurité du travail.
- Périodicité : subvention pouvant être accordée annuellement.
- Caractère discrétionnaire : la Commission « peut » accorder, l'association ne détient aucun droit à la subvention.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 31)
Texte officiel
La Commission peut accorder annuellement à une association syndicale ou à une association d’employeurs une subvention pour la formation et l’information de ses membres dans les domaines de la santé et de la sécurité du travail.
Texte de l’article 104 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 31), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 102 : rapport annuel de l'association sectorielle · une association sectorielle transmet à la Commission les informations qu'elle requiert ainsi qu'un rapport annuel d'activités conformément aux règlements.
- art. 103 : limites de l'association sectorielle · une association sectorielle n'a aucun droit d'intervention ni de consultation au niveau des relations de travail et ne possède aucun pouvoir de cotisation.
- art. 105 : subvention participation Commission · faculté : la Commission peut accorder une subvention à une association syndicale ou à une association d'employeurs pour leur permettre de participer à la constitution et au fonctionnement d'une association sectorielle ou aux travaux de la Commission.
- art. 106 : renseignements sur l'utilisation des subventions · faculté : la Commission peut en tout temps exiger d'une association syndicale ou d'une association d'employeurs des renseignements sur l'utilisation des montants accordés.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- Activation du comité SST Recueil législatif
- art-102-LSST : reddition de comptes de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-103-LSST : limites de l'association sectorielle Recueil législatif
- art-105-LSST : subvention participation association sectorielle Recueil législatif
- art-106-LSST : contrôle de l'usage des subventions syndicales et patronales Recueil législatif
- LSST : Chapitre V : Comité de santé et de sécurité Recueil législatif