R. c. Sault Ste-Marie (1978)
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Référence : [1978] 2 R.C.S. 1299 · Thème : Diligence raisonnable
Sault-Saint-Marie 1978rcs2-1299.pdf
Résumé
Pose les critères de la défense de diligence raisonnable applicables aux infractions de responsabilité stricte (mens rea présumé, mais défense de diligence raisonnable possible).
Portée
Standard de référence pour toutes les infractions réglementaires en SST. Définit les trois catégories d'infractions : mens rea, responsabilité stricte, responsabilité absolue.
Principes dégagés
- Les infractions réglementaires sont présumées de responsabilité stricte (sauf indication contraire)
- L'accusé peut invoquer la défense de diligence raisonnable : prouver qu'il a pris toutes les précautions raisonnables
- Le fardeau passe à l'accusé sur la balance des probabilités
- Test objectif : ce qu'aurait fait une personne raisonnable dans la même situation
Application en milieu minier
Standard appliqué à toutes les poursuites en vertu de la LSST. L'employeur minier doit démontrer un système de prévention rigoureux, des inspections régulières, de la formation documentée, des procédures écrites suivies.
Sources officielles
- CanLII : texte intégral et historique
- SOQUIJ : analyse et commentaires
- TAT en ligne pour les décisions du Tribunal administratif du travail
Voir aussi
- Diligence raisonnable
- R. c. Métron Construction (2013) source
- Constat d'infraction
Pages qui pointent ici (4)
- Code criminel Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- Loi C-21 Recueil législatif
- Tableau des sanctions LSST (art. 234-242) Recueil législatif