LNT

Loi sur les normes du travail

RLRQ c. N-1.1 · En vigueur depuis le 1980-04-16
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel · Pilier : Conditions générales du contrat de travail

Loi à caractère normatif : fixe les conditions minimales du contrat de travail au Québec. Couvre la rémunération, la durée du travail, les jours fériés, les vacances, les congés (maladie, familiaux, parentaux), le préavis, l'indemnité de fin d'emploi, le harcèlement psychologique et les recours en cas de violation. La LNT s'applique à tous les salariés québécois, peu importe le secteur.

Structure de la loi

Champ d'application

Articles clés

• art. 52 : semaine normale de 40 heures
• art. 55 : majoration de 50 % des heures supplémentaires
• art. 62 : indemnité de jour férié et chômé
• art. 66 : année de référence du congé annuel
• art. 67 : congé annuel, moins d'un an de service
• art. 68 : congé annuel de deux semaines continues
• art. 74 : indemnité de congé annuel (4 % ou 6 %)
• art. 78 : repos hebdomadaire de 32 heures
• art. 79.1 : absence pour maladie, accident ou violence
• art. 79.7 : 10 journées pour obligations familiales
• art. 80 : décès ou funérailles d'un proche
• art. 81 : mariage ou union civile
• art. 81.18 : définition du harcèlement psychologique
• art. 81.19 : milieu sans harcèlement, politique obligatoire
• art. 81.20 : intégration aux conventions collectives
• art. 97 : continuité des normes lors d'un transfert
• art. 115 : prescription d'un an de l'action civile
• art. 122 : pratiques interdites (représailles)
• art. 123 : plainte pour pratique interdite (45 jours)
• art. 123.6 : plainte pour harcèlement psychologique
• art. 123.7 : délai de deux ans pour la plainte

Concepts juridiques liés

• Risques psychosociaux · Harcèlement psychologique · Conciliation travail-famille

Application en mine

Articulation avec la LSST et la LATMP

• LSST : la LSST porte sur la santé/sécurité (prévention des lésions). La LNT couvre les conditions du contrat (salaire, congés, harcèlement).
• LATMP : la LATMP indemnise après lésion. La LNT couvre les avantages contractuels (vacances, congés).
• Harcèlement : doublement encadré → LNT (art. 81.18-20) + LSST (santé psychologique)
• Retrait préventif femme enceinte : LATMP art. 40 + LNT art. 81.5 (compatibilité)

Sanctions et recours

• Plainte CNESST dans les 45 jours (congédiement injustifié)
• Recours pénal : poursuite par la CNESST (amendes 600-30 000 $ pour l'employeur)
• Recours civil : poursuite par le salarié devant la Cour du Québec
• Conciliation au TAT avant audience

Texte intégral

• LegisQuébec : LNT : version officielle
• PDF officiel (snapshot daté)
• 21 articles individuels documentés, dont 16 avec capture PDF (voir le dossier Articles/)

Articles wiki connexes

• Cadre légal SST Québec

Pages chapitres

Liens vers les pages d'introduction de chaque chapitre (regroupent les articles documentés).

• Chapitre I : Application et définitions
• Chapitre II : Salaire et durée du travail
• Chapitre III : Jours fériés et repos
• Chapitre IV : Repos et vacances
• Chapitre V : Congés familiaux et maladie
• Chapitre VI : Harcèlement psychologique
• Chapitre VII : Avis et indemnité de fin d'emploi
• Chapitre VIII : Recours (CNESST, TAT)

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