art-81.18-LNT : définition du harcèlement psychologique
Article qui définit le harcèlement psychologique pour l'ensemble de la loi. C'est la définition de référence : elle commande l'obligation de l'employeur et le recours de la personne salariée.
- Éléments de la définition : une conduite vexatoire faite de comportements, paroles, actes ou gestes répétés, hostiles ou non désirés.
- Effet exigé : une atteinte a la dignité ou a l'intégrité psychologique ou physique, entraînant un milieu de travail néfaste.
- Précision expresse : le harcèlement psychologique comprend les paroles, actes ou gestes a caractère sexuel.
- Exception a la répétition : une seule conduite grave suffit si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu.
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Texte officiel
Pour l’application de la présente loi, on entend par « harcèlement psychologique » une conduite vexatoire se manifestant soit par des comportements, des paroles, des actes ou des gestes répétés, qui sont hostiles ou non désirés, laquelle porte atteinte à la dignité ou à l’intégrité psychologique ou physique de la personne salariée et qui entraîne, pour celle-ci, un milieu de travail néfaste. Pour plus de précision, le harcèlement psychologique comprend une telle conduite lorsqu’elle se manifeste par de telles paroles, de tels actes ou de tels gestes à caractère sexuel.
Une seule conduite grave peut aussi constituer du harcèlement psychologique si elle porte une telle atteinte et produit un effet nocif continu pour la personne salariée.
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Voir aussi
- art. 81.19 : droit a un milieu sans harcèlement · droit de la personne salariée a un milieu exempt de harcèlement et obligations de prévention, de cessation et de politique de l'employeur.
- art. 123.6 : plainte a la CNESST · dépôt d'une plainte écrite pour harcèlement psychologique.
- art. 123.7 : délai de deux ans · toute plainte doit être déposée dans les deux ans de la dernière manifestation de la conduite.
- art. 81.20 : intégration aux conventions collectives · les art. 81.18, 81.19, 123.7, 123.15 et 123.16 sont réputés faire partie intégrante de toute convention collective.
- art. 28 LATMP : présomption de lésion · présomption : une blessure qui arrive sur les lieux du travail alors que le travailleur est a son travail est présumée une lésion professionnelle.
- ↑ Loi : LNT
Pages qui pointent ici (17)
- art-123-LNT : plainte pour pratique interdite Recueil législatif
- art-123.6-LNT : plainte pour harcèlement psychologique Recueil législatif
- art-123.7-LNT : délai de deux ans pour la plainte Recueil législatif
- art-81.18-LNT : article 81.18 Recueil législatif
- art-81.18-LSST : ce numéro n'existe pas dans la LSST Recueil législatif
- art-81.19-LNT : droit a un milieu sans harcèlement Recueil législatif
- art-81.20-LNT : intégration aux conventions collectives Recueil législatif
- Définition légale du harcèlement psychologique Recueil législatif
- Habachi c. Commission des droits de la personne (1999) Recueil législatif
- Harcèlement psychologique Recueil législatif
- Harcèlement psychologique au travail SST psychosociale
- Harcèlement psychologique vs conflit SST psychosociale
- Index par profil Recueil législatif
- Index thématique des décisions Recueil législatif
- LNT Recueil législatif
- LNT : Chapitre VI : Harcèlement psychologique Recueil législatif
- Loi sur les normes du travail (LNT) Droit du travail