Raymond et Électrogroupe

Référence : 2015 QCCLP 3455 · Cour : CLP

📄 Raymond et Électrogroupe.pdf

Analyse

• art. 271 LATMP art.271
  • "Le travailleur victime d’une lésion professionnelle qui ne le rend pas incapable d’exercer son emploi au-delà de la journée au cours de laquelle s’est manifestée sa lésion ou celui à qui aucun employeur n’est tenu de verser un salaire en vertu de l’article 60, quelle que soit la durée de son incapacité, produit sa réclamation à la Commission, s’il y a lieu, sur le formulaire qu’elle prescrit, dans les six mois de sa lésion."
  • tu peux produire une réclamation,
    • S'il y a lieu une légion professionnelle
    • Pas a partir du moment qu'il y a un avantage

art. 41 LATMP

Raymond et Électrogroupe Pioneer Canada inc.

Faits

• Date de réclamation : 10 novembre 2014
• Travailleur : M. Raymond, bobineur chez Électrogroupe Pioneer Canada
• Accident : En janvier 2014, blessure aux épaules en forçant pour décoincer un rouleau de papier dans une machine
• Consultations médicales : Plusieurs consultations entre janvier et octobre 2014, traitement par infiltrations, médication et une IRM révélant des déchirures
• Travail : Aucun arrêt de travail pendant cette période
• Réclamation à la CNESST : Refusée en raison du dépôt tardif (après le délai de 6 mois prévu à art. 271 LATMP

Argument de M. Raymond

• Il n’avait pas d’intérêt à réclamer avant octobre 2014 en raison de l’absence d’arrêt de travail et de la couverture des soins par ses assurances

Décision

• Confirmation du refus par le tribunal : La réclamation a été rejetée
• art. 271 LATMP : Délai de 6 mois à compter de la lésion pour produire une réclamation, même sans arrêt de travail
• Motifs raisonnables non démontrés art. 352 LATMP
  1. Intérêt à réclamer dès le besoin de traitements
  2. Choix délibéré de ne pas réclamer pour des motifs personnels
  3. Attente de connaître la gravité de la lésion non considérée comme un motif raisonnable

Conclusion

Le retard est attribué à un manque de diligence de la part du travailleur qui n'a pas agi en personne prudente dans l'exercice de ses droits.

Mots-clés

#CNESST #LATMP #RéclamationTardive #DélaiDe6Mois #LésionProfessionnelle #ManqueDeDiligence #TribunalAdministratifDuTravail #Infiltrations #IRM #DéchiruresÉpaules
Raymond et Électrogroupe.pdf
Réclamation produite en retard

Articles cités

• art. 271 LATMP
• art. 41 LATMP
• art. 352 LATMP

Articulation

• Hub : Jurisprudence marquante
• Index : Index des décisions : table de travail

← Accueil