Poma CSSS Bordeaux Cartierville Saint- Laurent

Référence : 2017 QCTAT 796 · Cour : TAT

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Analyse

Situation double emploi
Cette décision illustre l'application des articles
art. 67 LATMP art. 68 LATMP art. 75 LATMP

• dans le cas d'un travailleur occupant un emploi de préposé aux bénéficiaires et un emploi de apprenti plombier.
• Le juge conclut que les revenus de plombier ne peuvent être inclus selon art. 67 LATMP car ce n'est pas le même type d'emploi.
• art. 68 LATMP ne s'applique pas non plus car le travailleur n'est ni saisonnier ni sur appel. Bien qu'il y ait une forme d'iniquité à ne pas inclure les revenus de plombier, art. 75 LATMP ne peut s'appliquer faute de démontrer la nature particulière du travail de préposé.

art.75
La Commission retienne 34 000$ au lieu de 46 000$

Poma et CSSS Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent

Faits

• Date de réclamation : 5 juillet 2016
• Travailleur : Agapito Alvizuri Poma, préposé aux bénéficiaires chez CSSS Bordeaux-Cartierville-Saint-Laurent
• Accident : Le 23 avril 2014, blessure au dos en changeant la culotte d’une patiente
• Consultations médicales : Reconnue par la CNESST, revenu brut annuel assurable fixé à 34 671,54 $
• Contestations : Le travailleur conteste cette décision et demande un revenu brut annuel de 42 621,00 $

Décision

• Confirmation par le tribunal : La réclamation du travailleur est rejetée
• Article 67 de la LATMP : Revenu brut basé sur le contrat de travail ou un revenu plus élevé gagné dans les 12 mois précédant l'incapacité
• Article 75 de la LATMP : Possibilité de déterminer le revenu brut d'une manière plus équitable en raison de la nature particulière du travail
• Application de l'article 75 : Rejetée car le travailleur n'a pas démontré que la nature particulière de son travail justifie d'inclure ses revenus de plombier

Conclusion

Le tribunal conclut que le montant de l’indemnité de remplacement du revenu doit être établi sur la base du revenu brut annuel de 34 671,54 $.

Articles cités

• art. 67 LATMP
• art. 68 LATMP
• art. 75 LATMP

Articulation

• Hub : Jurisprudence marquante
• Index : Index des décisions : table de travail

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