Morin (Succession de) et Rona inc
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En bref
Morin (Succession de) et Rona inc
- Rechute d'une lésion
- Produit réclamation en étant sans emploi
- La Régie des Rentes déclarer invalide en attente d'une greffe de poumon
- Au moment qu'il produit sa réclamation pour faire reconnaitre sa rechute
- Déjà invalide maladie pulmonaire
- Pas droit indemnités de la CNESST prévu art-44-LATMP, indemnité décès (remplacé) mais a droit à d'autre forme d'indemnité
Référence : 2013 QCCLP 6889 · Cour : CLP
📄 Décision en PDF
- PDF du jugement : Morin (Succession de) et Rona inc
📄 Morin (Succession de) et Rona inc.pdf
Analyse
Morin (Succession de) et Rona inc
- Rechute d'une lésion
- Produit réclamation en étant sans emploi
- La Régie des Rentes déclarer invalide en attente d'une greffe de poumon
- Au moment qu'il produit sa réclamation pour faire reconnaitre sa rechute
- Déjà invalide maladie pulmonaire
- Pas droit indemnités de la CNESST prévu art. 44 LATMP (remplacé) mais a droit à d'autre forme d'indemnités
- Pas une condition attribuable au travail
- Doit être reconnu incapable d'exercer sont emploi en raison de sa lésion professionnelle et non pour une condition personnelle (maladie pulmonaire)
- Pas une condition attribuable au travail
C'est perte de la capacité de travail qui est pertinente
indemnités de remplacement du revenu
Articles cités
- art. 44 LATMP (remplacé)
Articulation
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