art-10-LMRSST : modifie l'art. 32 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27).
- Insertion, dans le premier alinéa et après « sanction », des mots « ou refuser de le réintégrer.
📄 PDF officiel (page 10) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 32 de cette loi est modifié par l’insertion, dans le premier alinéa et après « sanction », de « ou refuser de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la Commission ».
Texte de l’article 10 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 10
- Insertion, dans le premier alinéa et après « sanction », des mots « ou refuser de le réintégrer dans un emploi contrairement à une décision de la Commission ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 10 de la LMRSST modifie art. 32 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 32 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 32 LATMP · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, ni exercer contre lui des mesures discriminatoires ou de représailles, ni lui imposer une sanction parce qu'il a subi une lésion professionnelle ou exercé un droit prévu par la loi.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2022 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-258-LMRSST : modifie Règlement sur les associations sectorielles paritaires Recueil législatif
- art-32-LATMP : interdiction de représailles Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre IV : Règlements édictés et modifiés Recueil législatif