art-101-LMRSST : modifie l'art. 359 LATMP

L’article 359 de cette loi est modifié :

1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « 45 » par « 60 »;

2° par l’insertion, après le deuxième alinéa, du suivant :

« En outre, une personne peut contester devant le Tribunal la décision dont elle a demandé la révision si la Commission n’a pas disposé de la demande dans les 90 jours suivant sa réception. Lorsque la personne qui a demandé la révision a requis un délai pour présenter ses observations ou produire des documents, le délai de 90 jours court à partir de cette présentation ou de cette production. »;

3° par le remplacement, dans le dernier alinéa, de « quatrième » par « cinquième »;

4° par l’ajout, à la fin, de l’alinéa suivant :

« Lorsqu’une décision qui fait l’objet d’une demande de révision est également contestée devant le Tribunal, ce dernier défère l’affaire à la Commission pour qu’elle en dispose en révision. ».

Texte de l’article 101 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 35), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.