art-117-LMRSST : modifie l'art. 465 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 465 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 465 de cette loi est modifié par le remplacement de « n’excédant pas 300 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende n’excédant pas 500 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ dans les autres cas ».
Texte de l’article 117 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 39), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 465 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 117 de la LMRSST remplace art. 465 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 465 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 465 LATMP · disposition pénale : amende infraction.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-465-LATMP : amende infraction Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif