art-102-LMRSST : modifie l'art. 359.1 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 359.1 LATMP par remplacement.
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Texte officiel
L’article 359.1 de cette loi est modifié par le remplacement de « 45 » par « 60 ».
Texte de l’article 102 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 359.1 LATMP par remplacement.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 102 de la LMRSST remplace art. 359.1 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 359.1 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 359.1 LATMP · personne qui se croit.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-359.1-LATMP : contestation directe au TAT, financement Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif