art-107-LMRSST : modifie l'art. 365 LATMP
Disposition de concordance : aligne art. 365 LATMP sur la contestation directe au Tribunal, pour qu'une décision non contestée devienne finale comme l'est une décision non révisée.
- Technique : modification par insertion.
- Point d'insertion : immédiatement après « 358.3 ».
- Texte ajouté : « ou, dans les cas visés au premier alinéa de l'article 360, si elle n'a pas été contestée devant le Tribunal administratif du travail ».
- Portée restreinte : seuls les cas du premier alinéa de art. 360 LATMP sont visés, non l'ensemble de cet article.
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Texte officiel
L’article 365 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 358.3 », de « ou, dans les cas visés au premier alinéa de l’article 360, si elle n’a pas été contestée devant le Tribunal administratif du travail ».
Texte de l’article 107 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 37
- Insère dans art. 365 LATMP, après « 358.3 », les mots « ou, dans les cas visés au premier alinéa de l'article 360, si elle n'a pas été contestée devant le Tribunal administratif du travail ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 107 de la LMRSST assure la concordance de art. 365 LATMP avec le nouvel art. 360 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 365 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 365 LATMP
- 🔗 Article auquel renvoie le texte inséré : art. 360 LATMP (créé par art. 103 LMRSST)
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-103-LMRSST : insère le nouvel art. 360 LATMP Recueil législatif
- art-360-LATMP : choix entre révision et contestation au TAT Recueil législatif
- art-365-LATMP : reconsidération par la Commission Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif