BEM
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
Bureau d'évaluation médicale. Organisme indépendant qui tranche les désaccords médicaux entre le médecin qui a charge du travailleur (MQAC) et le médecin désigné par l'employeur ou par la CNESST.
Quand le BEM intervient
- L'employeur ou la CNESST conteste l'avis du MQAC sur l'un des cinq points médicaux de l'art. 212 LATMP : diagnostic, date ou période prévisible de consolidation, nature/nécessité/suffisance des soins, atteinte permanente, limitations fonctionnelles.
- Saisine via art. 216 LATMP après échec de l'avis du médecin désigné.
Effet de l'avis
L'avis du BEM lie la CNESST (art. 224, 224.1 LATMP). Le TAT peut renverser l'avis sur analyse du dossier mais reste lié sur les points strictement médicaux.
Articles wiki connexes
- BEM (évaluation médicale) (détail procédure)
- Réclamation CNESST
- Notions LATMP
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