Présomption de maladie professionnelle
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Définition
Mécanisme de l'art. 29 LATMP : le travailleur atteint d'une maladie inscrite à l'annexe I et ayant exercé le travail correspondant est présumé atteint d'une maladie professionnelle, ce qui renverse le fardeau de preuve. À défaut de présomption, la preuve se fait au cas par cas (art. 30).
Voir aussi
Pages qui pointent ici (4)
- Amiante Recueil législatif
- Concepts juridiques transverses Recueil législatif
- LATMP Recueil législatif
- Silicose et maladies pulmonaires Recueil législatif