art-112-LMRSST : hausse des amendes des art. 458 à 460 LATMP
Relève les amendes pénales des trois articles 458 à 460 LATMP et abandonne l'opposition personne physique / personne morale au profit de personne physique / « dans les autres cas ».
- Trois articles visés : art. 458, art. 459 et art. 460 LATMP.
- Personne physique : la fourchette passe de 500 $ à 1 000 $ vers 1 000 $ à 5 000 $, soit un doublement du plancher et un quintuplement du plafond.
- Personne morale : la fourchette de 1 000 $ à 2 000 $ devient 2 000 $ à 10 000 $ « dans les autres cas », soit un doublement du plancher et un quintuplement du plafond.
- Effet de la nouvelle formule : la catégorie résiduelle « dans les autres cas » couvre tout contrevenant qui n'est pas une personne physique, et non plus la seule personne morale.
📄 PDF officiel (page 38) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
Les articles 458 à 460 de cette loi sont modifiés par le remplacement de « d’au moins 500 $ et d’au plus 1 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 1 000 $ et d’au plus 2 000 $ s’il s’agit d’une personne morale » par « d’au moins 1 000 $ et d’au plus 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique, et d’une amende d’au moins 2 000 $ et d’au plus 10 000 $ dans les autres cas ».
Texte de l’article 112 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 38), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 38
- Remplace, aux art. 458 à art. 460 LATMP, « d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende d'au moins 1 000 $ et d'au plus 2 000 $ s'il s'agit d'une personne morale » par « d'au moins 1 000 $ et d'au plus 5 000 $ s'il s'agit d'une personne physique, et d'une amende d'au moins 2 000 $ et d'au plus 10 000 $ dans les autres cas ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 112 de la LMRSST modifie d'un seul tenant les articles 458, 459 et 460 de la LATMP. Le texte en vigueur des dispositions visées intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
Voir aussi
- 🎯 Articles modifiés : art. 458 LATMP, art. 459 LATMP, art. 460 LATMP
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (3)
- art-458-LATMP : employeur qui contrevient premier Recueil législatif
- art-460-LATMP : retour travail Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif