art-104-LMRSST : modifie l'art. 361 LATMP
Disposition de concordance : élargit art. 361 LATMP pour qu'il vise aussi la nouvelle voie de contestation directe créée par art. 103 LMRSST.
- Technique : modification par insertion, sans remplacement ni suppression.
- Point d'insertion : immédiatement après le mot « révision ».
- Texte ajouté : « ou une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu de l'article 360 ».
- Effet : l'article couvre désormais les deux recours, la demande de révision et la contestation au Tribunal.
📄 PDF officiel (page 36) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 361 de cette loi est modifié par l’insertion, après « révision », de « ou une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu de l’article 360 ».
Texte de l’article 104 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 36), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LMRSST.pdf : page 36
- Insère dans art. 361 LATMP, après « révision », les mots « ou une contestation devant le Tribunal administratif du travail en vertu de l'article 360 ».
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 104 de la LMRSST assure la concordance de art. 361 LATMP avec le nouvel art. 360 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 361 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article modifié : art. 361 LATMP
- 🔗 Article auquel renvoie le texte inséré : art. 360 LATMP (créé par art. 103 LMRSST)
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (4)
- art-103-LMRSST : insère le nouvel art. 360 LATMP Recueil législatif
- art-360-LATMP : choix entre révision et contestation au TAT Recueil législatif
- art-361-LATMP : indemnité décès Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif