art-106-LMRSST : modifie l'art. 364 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 364 LATMP.
📄 PDF officiel (page 37) · 🌐 LegisQuébec
Texte officiel
L’article 364 de cette loi est modifié, dans le texte anglais :
1° par le remplacement, dans le premier alinéa, de « to a benefit which he had been refused initially or increases the amount of a benefit » par « to an indemnity which he had been refused initially or increases the amount of an indemnity »;
2° par le remplacement, dans le deuxième alinéa, de « the compensation » par « the indemnity ».
Texte de l’article 106 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 364 LATMP.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 106 de la LMRSST remplace art. 364 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 364 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 364 LATMP · procédure : si une décision rendue par la Commission, a la suite d'une demande faite en vertu de l'article 358, ou par le Tribunal administratif du travail reconnait 4 un bénéficiaire le droit & une indemnité qui lui avait dabord été refusée ou augmente le montant d'une indemnité.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 octobre 2021 (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-364-LATMP : TAT Tribunal Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif