art-108-LMRSST : modifie l'art. 433 LATMP
Article modificateur de la LMRSST (L.Q. 2021, c. 27). Il s'agit d'une modification apportée à la LATMP.
- Modifie art. 433 LATMP par insertion.
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Texte officiel
L’article 433 de cette loi est modifié par l’insertion, après « 359 », de « ou 360 ».
Texte de l’article 108 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 37), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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- Modifie art. 433 LATMP par insertion.
Portée et effet
Adopté dans le cadre de la réforme de 2021 modernisant le régime de santé et de sécurité du travail, l'article 108 de la LMRSST insère une nouvelle disposition dans la LATMP, en lien avec art. 433 LATMP. Le texte en vigueur de la disposition visée intègre désormais cette modification ; le libellé exact figure dans la capture officielle ci-dessus. Le chapitre I de la LMRSST réforme la LATMP : comité scientifique des maladies professionnelles, réadaptation et retour au travail, indemnités, procédures et recours.
La jurisprudence porte sur la disposition modifiée, art. 433 LATMP, et non sur l'article modificateur lui-même (les décisions et leurs PDF sont rassemblés sur la page de cet article).
Voir aussi
- 🎯 Article(s) modifié(s) : art. 433 LATMP · procédure : la dette est exigible l'expiration du délai pour demander la révision prévue article 358 ou pour former le recours prévu a l'article 359 ou 360 ou, si cette demande est faite ou ce recours formé, le jour de la décision finale confirmant la décision de la Commission.
- 🗓️ Entrée en vigueur : 6 avril 2023 (art. 313 ¶3) (voir art. 313 LMRSST)
- 📚 Chapitre : Chap. I : modifications à la LATMP
- ↑ Loi : LMRSST
Pages qui pointent ici (2)
- art-433-LATMP : appel révision Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre I : Modifications à la LATMP Recueil législatif