art-1-LMRSST : modifie l'art. 2 LATMP

L’article 2 de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001) est modifié :

1° par le remplacement de la définition de « dirigeant » par la suivante :

« « dirigeant » : un membre du conseil d’administration d’une personne morale ou une personne qui assume ces pouvoirs, si tous les pouvoirs ont été retirés au conseil d’administration par une convention unanime des membres, qui exerce également une fonction de contrôle et de direction de cette personne morale; »;

2° par la suppression de la définition de « domestique »;

3° dans la définition de « emploi convenable » :

a ) par l’insertion, après « approprié qui », de « , en tenant compte des tâches essentielles et caractéristiques de ce type d’emploi, »;

b ) par l’insertion, après « physique », de « ou psychique »;

4° par l’insertion, selon l’ordre alphabétique, des définitions suivantes :

« « équipement adapté » : appareils ou autres équipements suppléant à une déficience physique, aides visuelles, aides auditives et aides à la communication;

« « son emploi » : l’emploi qu’occupe le travailleur au moment de sa lésion professionnelle défini notamment en fonction de son horaire normal de travail et de l’ensemble des tâches réellement exercées;

« « travailleur domestique » : une personne physique qui, en vertu d’un contrat de travail conclu avec un particulier et moyennant rémunération, a pour fonction principale :

1° d’effectuer des travaux ménagers ou d’entretien, d’assumer la garde ou de prendre soin d’une personne ou d’un animal ou d’accomplir toute autre tâche d’employé de maison au logement d’un particulier; ou

2° d’agir pour un particulier à titre de chauffeur ou de garde du corps ou d’accomplir toute autre tâche relevant de la sphère strictement privée de ce particulier; »;

5° par le remplacement, dans la définition de « travailleur », des paragraphes 1° et 2° par le suivant :

« 1° du travailleur domestique qui doit fournir une prestation de travail d’une durée inférieure à 420 heures sur une période d’un an pour un même particulier, sauf s’il peut justifier de 7 semaines consécutives de travail à raison d’au moins 30 heures par semaine au cours de cette période; ».

Texte de l’article 1 LMRSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 7), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.