LSST, droits et obligations

La Loi sur la santé et la sécurité du travail est d'ordre public. Son objet principal est l'élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs (LSST art. 2, 3). Elle instaure des mécanismes de participation : droit de refus, retrait préventif, comités SST, représentants à la prévention, programmes de prévention.

Cadre légal

• LSST, RLRQ c S-2.1.
• LSST art. 2 et 3 : objet, élimination à la source.
• LSST art. 9 et 49 : droits et obligations du travailleur.
• LSST art. 51 : obligations de l'employeur (16 paragraphes depuis 2021).
• LSST art. 12 à 31 : droit de refus.
• LSST art. 32, 40 à 48 : retrait préventif.
• LSST art. 58 à 61 : programmes de prévention.
• LSST art. 68 à 86 : comités SST.
• LSST art. 198 à 200 : chantiers de construction.
• LMRSST (Loi 27, 2021) : extension à tous les secteurs, intégration des RPS.

Objet et portée de la loi

L'art. 2 LSST énonce l'objet : élimination à la source des dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs. Loi d'ordre public, elle s'applique malgré toute disposition contractuelle. Elle met en place des mécanismes de participation des travailleurs, des employeurs et de leurs associations.

L'art. 3 LSST précise que les moyens et équipements de protection individuels sont une mesure complémentaire, à utiliser seulement lorsque le danger n'a pas été éliminé. Ils ne doivent jamais diminuer les efforts d'élimination à la source.

Droits et obligations des travailleurs

• Droit à des conditions de travail respectant la santé, la sécurité et l'intégrité physique.
• Droit à la formation, à l'information et au conseil.
• Droit de refus d'un travail dangereux (sous conditions).
• Droit au retrait préventif (travailleuses enceintes ou allaitantes ; expositions à contaminants).
• Obligations corrélatives : prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé, ne pas mettre en danger autrui, participer à l'identification des risques (art. 49).

Droits et obligations de l'employeur

L'art. 51 LSST contient 16 paragraphes (non exhaustifs depuis modification). Les obligations clés

• Établissements, organisation, méthodes et équipements sécuritaires.
• Identifier et éliminer les risques ; former et informer.
• Mettre en place un programme de prévention selon les secteurs visés.
• Assurer aussi l'intégrité psychique du travailleur.
• 16e paragraphe : protéger le travailleur exposé à la violence physique ou psychologique, incluant violence conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Pour la violence conjugale ou familiale, l'employeur doit agir lorsqu'il sait ou devrait raisonnablement savoir.

Autres obligations citées

• LSST art. 53 : ne pas faire exécuter un travail par une personne sans examens de santé requis (par exemple travailleurs visés par un règlement d'examens pulmonaires).
• LSST art. 56 : propriétaire d'un édifice utilisé par au moins un employeur ; mesures dans les parties communes.
• LSST art. 62 : avis d'accident le plus rapidement possible, avis écrit dans les 24 heures en cas de décès, perte de membre, traumatisme important, blessures à plusieurs travailleurs, dommages matériels de 150 000 $ et plus. Les lieux doivent demeurer inchangés.
• LSST art. 62.1 : utilisation de produits dangereux (Règlement sur l'information).
• LSST art. 58, 59 : établissements visés par un programme de prévention.

Droit de refus

LSST art. 12 à 31. Le travailleur peut refuser d'exécuter un travail s'il a des motifs raisonnables de croire qu'il l'expose, ou expose une autre personne, à un danger.

Critères de normalité des conditions de travail

• Travail exécuté selon les règles de l'art ?
• Risque inhérent à la tâche ?
• Mesures de sécurité reconnues prises ?
• Équipement en conditions normales ?
• État de santé du travailleur permet la tâche sans risque supplémentaire ?

Retrait préventif

• LSST art. 32 : retrait préventif général (travailleur exposé à un contaminant qui présente un danger pour sa santé).
• LSST art. 40, 46 : retrait préventif de la travailleuse enceinte ou qui allaite.

Programmes de prévention

Contenu type : sources de danger, mesures pour éliminer ou contrôler, correctifs, échéanciers, personnes responsables. Doit être réaliste, applicable, adapté aux risques et intégré aux pratiques de gestion. Voir LSST, programmes et inspecteur pour le programme de santé associé.

Comités SST et représentants à la prévention

Comités de santé et de sécurité (LSST art. 68 à 86)

• Formés dans les établissements de 20 travailleurs ou plus, selon les catégories d'activités déterminées par règlement.
• Fonctions : choisir le médecin responsable, approuver le programme de santé, établir les programmes de formation, choisir les moyens et équipements.
• Avis écrit de formation à transmettre, copie à la CNESST (art. 69).
• Pouvoirs détaillés aux art. 79 à 86.

Représentants à la prévention : prévus par la LSST ; participent à l'application des programmes, à l'identification des risques et au droit de refus (art. 16).

Associations sectorielles

LSST art. 98 à 103 : associations sectorielles paritaires regroupant employeurs et associations syndicales d'un même secteur. Rôle : recherche, information, formation, conseil. Articles 104-106 : associations syndicales et d'employeurs.

Application terrain

Particularités du secteur minier

Ressources

Articles wiki connexes

• LSST, programmes et inspecteur
• Infractions et sanctions SST
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