art-79-LSST : désaccord au sein du comité SST
Procédure de déblocage en deux étapes quand le comité paritaire n'arrive pas à décider : d'abord un échange écrit obligatoire, ensuite l'arbitrage de la Commission.
- Déclencheur : un désaccord au sein du comité sur une décision qu'il doit prendre en vertu des paragraphes 1° à 4° de l'art. 78, soit le choix du médecin responsable, l'approbation du programme de santé, l'établissement des programmes de formation et le choix des équipements de protection.
- Étape 1 : les représentants des travailleurs adressent leurs recommandations par écrit aux représentants des employeurs.
- Réponse obligatoire : les représentants des employeurs sont tenus de répondre par écrit et d'expliquer les points de désaccord ; le silence n'est pas une option.
- Étape 2 : si le litige persiste, l'une ou l'autre des parties peut le soumettre à la Commission.
- Effet : la décision de la Commission est exécutoire, elle tranche donc définitivement le désaccord.
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Texte officiel
En cas de désaccord au sein du comité de santé et de sécurité quant aux décisions que celui-ci doit prendre conformément aux paragraphes 1° à 4° de l’article 78, les représentants des travailleurs adressent par écrit leurs recommandations aux représentants des employeurs qui sont tenus d’y répondre par écrit en expliquant les points de désaccord.
Si le litige persiste, il peut être soumis par l’une ou l’autre des parties à la Commission dont la décision est exécutoire.
Texte de l’article 79 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 26), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 77 : avis absence travaux comité · obligation : les représentants des travailleurs doivent aviser leur supérieur immédiat ou l'employeur lorsqu'ils s'absentent de leur travail pour participer aux réunions et travaux du comité.
- art. 78 : fonctions du comité SST · le comité de santé et de sécurité exerce des fonctions comprenant le choix du médecin responsable, l'approbation du programme de santé, l'élaboration des programmes de formation, le choix des équipements de protection, l'identification des risques.
- art. 80 : affichage des membres du comité · obligation : l'employeur doit afficher les noms des membres du comité de santé et de sécurité dans autant d'endroits de l'établissement visibles et facilement accessibles aux travailleurs qu'il est raisonnablement nécessaire.
- art. 81 : protection du membre du comité · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur ni lui imposer une sanction pour le motif qu'il est membre d'un comité de santé et de sécurité, sauf en cas d'exercice abusif de ses fonctions.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- art-156-LMRSST : modifie l'art. 79 LSST Recueil législatif
- art-62.5-LSST : programme formation produits dangereux Recueil législatif
- art-77-LSST : avis absence travaux comité Recueil législatif
- art-78-LSST : les 13 fonctions du comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- art-80-LSST : affichage des membres du comité Recueil législatif
- art-81-LSST : protection du membre du comité Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre V : Comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail