Infractions et sanctions SST

Les infractions à la LSST relèvent en règle générale de la responsabilité stricte (arrêt R. c. Sault Ste-Marie) : la poursuite n'a pas à prouver la négligence, mais l'employeur peut se disculper en démontrant sa diligence raisonnable. Les principales infractions sont prévues aux articles 236 et 237 LSST. La procédure pénale est régie par le Code de procédure pénale (CPP).

Cadre légal

• LSST art. 236, 237 : infractions principales.
• LSST art. 184, 185 : avis de correction et entrave à l'inspecteur.
• LSST art. 239 : présomption (fait d'autrui).
• LSST art. 240 : défense spécifique du travailleur.
• LSST art. 242, al. 1, al. 2 : qualité pour poursuivre.
• Code criminel art. 217.1 (modification C-21, 2004) : devoir de la personne qui dirige l'accomplissement d'un travail.
• Code de procédure pénale (CPP), notamment art. 14 (remplacé), 144, 160, 161, 163, 250 à 256.

Trois catégories d'infractions

Arrêt R. c. Sault Ste-Marie (Cour suprême)

La grande majorité des infractions LSST relèvent de la responsabilité stricte.

Principales infractions LSST

LSST art. 236 : non-respect de la loi, des règlements, des décisions ou des ordres.

Amendes (personne physique / personne morale)

LSST art. 237 : actes compromettant directement et sérieusement la santé, la sécurité ou l'intégrité physique ou psychique d'un travailleur.

(Montants indicatifs à valider avec la version en vigueur de la loi.)

Éléments constitutifs de l'art. 237

• personne imputable (employeur, travailleur, maître d'œuvre) ;
• action ou omission ;
• compromission directe (relation causale) ;
• compromission sérieuse (gravité potentielle) ;
• d'un travailleur.

Autres infractions clés

• LSST art. 51 par. 5 : omettre d'utiliser les méthodes pour identifier, contrôler ou éliminer un risque.
• LSST art. 184 : ne pas donner suite à un avis de correction dans le délai.
• LSST art. 185 : entraver, tromper ou refuser d'obéir à un inspecteur.

Responsabilité pénale de l'employeur et fait d'autrui

LSST art. 239 : présomption. La preuve qu'une infraction a été commise par un représentant, mandataire ou travailleur d'un employeur suffit à établir qu'elle a été commise par l'employeur, à moins qu'il ne démontre que l'infraction a été commise à son insu, sans son consentement et malgré les dispositions prises pour la prévenir.

Le geste du travailleur est imputable à l'employeur ; la négligence est présumée dès lors que l'employeur est imputable d'une situation dangereuse.

Négligence criminelle des personnes morales (C-21)

Loi C-21 (2004) : facilite la preuve de responsabilité criminelle des organisations lors de la perpétration d'un crime par leurs employés ou dirigeants.

• Action ou omission commise par une compagnie ou un agent.
• Constitue un écart marqué avec une personne diligente placée dans les mêmes circonstances.
• L'employeur a lui aussi été négligent pour prévenir l'acte.
• En criminel, c'est à la Couronne de prouver l'absence de diligence raisonnable, contrairement à la LSST. Les poursuites en C-21 sont rares.

Moyens de défense

1. Diligence raisonnable : démontrer les actions concrètes prises pour prévoir, former, informer, superviser, agir avec autorité. Trois devoirs (Abitibi-Consolidated 2009 QCCS 4707) : prévoyance, efficacité, autorité.
2. Erreur de fait raisonnable : croyance erronée mais raisonnable, après prise de moyens pour connaître la situation. Ce n'est pas l'ignorance de la loi.
3. Nécessité (CSST c. Saint-Jean-Baptiste, 2007 QCCS 4953) : danger imminent, aucune autre solution raisonnable, infraction commise pour éviter un mal plus grand. Le danger ne doit pas être causé par la faute de l'accusé.
4. Erreur provoquée par une personne en autorité (Lévis (Ville) c. Tétreault, 2006 CSC 12) : 6 critères incluant compétence de l'autorité et caractère raisonnable de l'avis.
5. Défense spécifique du travailleur (LSST art. 240) : si l'infraction a été commise sur instructions formelles de l'employeur malgré le désaccord du travailleur, il est dégagé de sa responsabilité.

Procédure pénale

Qui peut poursuivre (LSST art. 242)

• DPCP (Directeur des poursuites criminelles et pénales) ;
• CNESST (art. 242, al. 1) ;
• Association accréditée selon certaines formalités (art. 242, al. 2).

Émission du constat d'infraction (CPP art. 144)

• Une poursuite débute par l'émission du constat.
• Délai de prescription : 1 an (CPP art. 14 (remplacé)).
• Chef d'accusation : date, lieu, qualité de la personne poursuivie, description de l'infraction.

Plaidoyer

Divulgation de la preuve : la poursuite doit divulguer la totalité de la preuve, conserver les éléments, sauf exceptions (avis juridiques, identification d'un dénonciateur). Défaut = ajournement, voire arrêt des procédures.

Délai raisonnable (arrêt Jordan) : présomption de déraisonnable pour un délai net supérieur à 18 mois en matière pénale réglementaire (24 mois en criminel). La poursuite doit démontrer des circonstances exceptionnelles pour justifier un dépassement.

Représentation : personnes morales par administrateurs, dirigeants ou avocat (Loi sur le Barreau, art. 129 c). Un directeur ne peut représenter ; la procuration à un tiers n'est pas valide.

Détermination de la peine et appel

Peine : gravité de l'infraction, circonstances particulières, périodes purgées.

Rétractation de jugement (CPP art. 250 (abrogé) à 256)

• Conditions : déclaration de culpabilité par défaut ; délai de 15 jours de la connaissance du jugement (CPP art. 252) ; motifs du défaut + défense valable à première vue.

Appel : Cour supérieure du Québec, puis Cour d'appel du Québec, puis Cour suprême en dernier recours. Motifs : erreur déraisonnable sur les faits, erreur de droit déterminante. L'appel ne permet pas de substituer l'appréciation des faits.

Application terrain

Particularités du secteur minier

Ressources

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