Droit à la réadaptation

Un travailleur qui conserve une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique après une lésion professionnelle a droit à la réadaptation requise par son état (LATMP art. 145, 146). La CNESST élabore un plan individualisé en trois volets : physique, social, professionnel. Le retour au travail prélésionnel ou dans un emploi convenable est l'objectif central.

Cadre légal

• LATMP art. 145 : mesures de réadaptation avant la consolidation ; art. 146 : droit à la réadaptation (atteinte permanente physique ou psychique).
• LATMP art. 146, 147 : plan individualisé élaboré par la CNESST.
• LATMP art. 148 à 150 : réadaptation physique.
• LATMP art. 151, 152 : réadaptation sociale.
• LATMP art. 2 (définition modifiée le 6 octobre 2021) : emploi convenable.
• LATMP art. 179, 180 : assignation temporaire.
• LATMP art. 142 : rétablissement des IRR en cas de contestation.

Admissibilité

L'art. 146 LATMP prévoit que le travailleur ayant subi une atteinte permanente à son intégrité physique ou psychique a droit à la réadaptation.

L'atteinte permanente peut être

• évaluée selon le barème des dommages corporels (séquelles évaluables) ; ou
• décrite par un médecin sous forme de limitations fonctionnelles, même sans séquelles évaluables (la jurisprudence reconnaît ce dernier cas).

Plan individualisé de réadaptation

L'art. 146 LATMP prévoit que la CNESST prépare et met en œuvre, avec la collaboration du travailleur, un plan individualisé combinant les programmes physique, social et professionnel (art. 147). Ce plan constitue la décision sur les prestations auxquelles le travailleur a droit, et peut être modifié selon l'évolution des circonstances.

Réadaptation physique

Les art. 148, 149 et 150 LATMP visent à éliminer ou atténuer l'incapacité physique et à développer la capacité résiduelle. Comprennent

• soins médicaux, physiothérapie, ergothérapie ;
• exercices d'adaptation ;
• prothèses et orthèses ;
• tout autre traitement jugé nécessaire par le médecin traitant.

Réadaptation sociale

Les art. 151 et 152 LATMP aident le travailleur à surmonter les conséquences personnelles et sociales de sa lésion

• services psychosociaux ;
• adaptation du domicile et du véhicule ;
• frais d'aide personnelle à domicile ;
• remboursement de frais de garde d'enfants et de travaux d'entretien courant.

Réadaptation professionnelle et emploi convenable

Vise le retour au travail dans l'emploi prélésionnel adapté ou dans un emploi convenable, chez l'employeur ou sur le marché du travail.

Emploi convenable (art. 2 LATMP, modifié le 6 octobre 2021) : emploi approprié qui, en tenant compte des tâches essentielles et caractéristiques de ce type d'emploi, permet au travailleur d'utiliser sa capacité résiduelle et ses qualifications professionnelles, présente une possibilité raisonnable d'embauche et ne comporte pas de danger pour la santé du travailleur compte tenu de sa lésion.

La modification de 2021 précise que des tâches occasionnelles non respectueuses des limitations fonctionnelles n'empêchent pas la reconnaissance d'un emploi convenable, dès lors que

• les tâches essentielles respectent les capacités ;
• l'employeur fournit des accommodements pour les tâches occasionnelles difficiles (art. 148).

Assignation temporaire

Les art. 179 et 180 LATMP permettent à l'employeur d'offrir un travail différent durant la période de réadaptation, avec versement plein du salaire.

• Depuis 2021, l'employeur doit utiliser le formulaire prescrit par la CNESST pour proposer l'assignation au médecin traitant.
• L'assignation doit être réalisable, sans danger pour la santé, favorable à la réadaptation.
• Contestation : le travailleur peut contester (art. 179). Pendant la contestation, les IRR sont rétablies (art. 142) et restent non recouvrables, même si la contestation est perdue.

Voir aussi le formulaire d'assignation temporaire dans Processus de réclamation CNESST.

Droit de retour au travail (DRT)

Après une lésion professionnelle, le travailleur bénéficie d'un droit de retour au travail prioritaire

Le travailleur réintègre son emploi ou un emploi équivalent, aux mêmes conditions. S'il ne peut plus exercer son emploi mais peut occuper un emploi convenable, il a le droit d'occuper le premier emploi convenable disponible chez son employeur.

Application terrain

Particularités du secteur minier

Tableau d'observation pour conseillers SST miniers

Ressources

Articles wiki connexes

• Indemnités de remplacement du revenu (IRR)
• Bénéficiaires de la LATMP