art-31-LSST : protection du représentant à la prévention
Le représentant à la prévention ne doit rien risquer à faire son travail : l'employeur ne peut le punir d'aucune façon pour avoir exercé une fonction que la loi lui confie.
- Visé : employeur · Nature : interdiction
- Personnes protégées : le représentant à la prévention et la personne qui l'a remplacé.
- Mesures prohibées : congédiement, suspension, déplacement, mesures discriminatoires, représailles, et toute autre sanction.
- Motif visé par la protection : avoir exercé une fonction dévolue par la LSST, par exemple celles des art. 16, art. 18, art. 21 (remplacé) et art. 23 (remplacé).
- Seule brèche : dans les 10 jours d'une décision finale portant sur l'exercice du droit de refus par un travailleur, l'employeur peut sanctionner si la fonction a été exercée de façon abusive.
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Texte officiel
L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou la personne qui l’a remplacé, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que le représentant à la prévention ou la personne qui l’a remplacé a exercé une fonction qui lui est dévolue par la présente loi.
Toutefois, dans les 10 jours d’une décision finale portant sur l’exercice par un travailleur de son droit de refus, l’employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le représentant à la prévention ou la personne qui l’a remplacé ou lui imposer une autre sanction si la fonction a été exercée de façon abusive.
Texte de l’article 31 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 29 : obligations de l'employeur envers le représentant · l'employeur doit lui permettre d'exercer ses fonctions ; le représentant est réputé être au travail lorsqu'il les exerce.
- art. 30 : protection du travailleur contre les représailles · même mécanisme, appliqué au travailleur qui exerce le droit de refus de art. 12, avec la même ouverture de 10 jours en cas d'exercice abusif.
- art. 32 : retrait préventif pour contaminant · début du paragraphe 3 sur le retrait préventif, qui suit immédiatement cet article dans la loi.
- art. 227 : recours du travailleur sanctionné · plainte à la Commission en cas de mesure prohibée.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (12)
- art-29-LSST : libre exercice fonctions représentant prévention Recueil législatif
- art-30-LSST : interdiction de représailles après un refus Recueil législatif
- art-32-LSST : retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant Recueil législatif
- art-323-LSST : disposition intégrée c.S-3 a.31 Recueil législatif
- art-33-LSST : délivrance du certificat de retrait préventif Recueil législatif
- Droit de refus Recueil législatif
- Exercice du droit de refus Recueil législatif
- LSST : Chapitre II : Droits et obligations Recueil législatif
- LSST : Chapitre III : Droit de refus et retrait préventif Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif
- Procédures Recueil législatif