art-198-LSST : programme de prévention de chantier, dix travailleurs
Sur un chantier de construction d'une certaine taille, le maître d'oeuvre doit faire préparer un programme de prévention avant que les travaux commencent, avec les employeurs présents, et en faire circuler une copie aux instances paritaires.
- Seuil déclencheur : il est prévu qu'au moins 10 travailleurs de la construction seront occupés simultanément, à un moment quelconque des travaux.
- Échéance : l'élaboration doit avoir lieu avant le début des travaux, pas en cours de chantier.
- Responsable : le maître d'oeuvre, qui n'agit pas seul : l'élaboration est faite conjointement avec les employeurs du chantier.
- Diffusion obligatoire : copie du programme au représentant en santé et en sécurité et à l'association sectorielle paritaire de la construction visée à l'article 99.
- À distinguer du seuil de 20 travailleurs de l'art. 200, qui déclenche l'envoi du programme à la CNESST.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 56)
Texte officiel
Lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins dix travailleurs de la construction, à un moment des travaux, le maître d’oeuvre doit, avant le début des travaux, faire en sorte que soit élaboré un programme de prévention. Cette élaboration doit être faite conjointement avec les employeurs. Copie du programme de prévention doit être transmise au représentant en santé et en sécurité et à l’association sectorielle paritaire de la construction visée dans l’article 99.
Texte de l’article 198 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 56), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 196 : obligations maître oeuvre construction · obligation : le maître d'oeuvre doit respecter, au même titre que l'employeur, les obligations imposées à l'employeur par la présente loi et les règlements, notamment prendre les mesures nécessaires pour protéger la santé et assurer la sécurité et l'intégrité physique.
- art. 197 : avis ouverture fermeture chantier · obligation : au début et à la fin des activités sur un chantier de construction, le maître d'oeuvre doit transmettre à la Commission un avis d'ouverture ou de fermeture du chantier dans les délais et selon les modalités prévus par règlement.
- art. 199 : contenu programme prévention chantier · obligation : le programme de prévention vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs ; il doit notamment identifier et analyser les risques, prévoir des mesures de contrôle selon la hiérarchie de prévention.
- art. 200 : transmission programme Commission vingt travailleurs · obligation : lorsqu'il est prévu que les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction, le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-196-LSST : maître d'oeuvre assimilé à l'employeur Recueil législatif
- art-197-LSST : avis d'ouverture et de fermeture de chantier Recueil législatif
- art-199-LSST : objectif et contenu du programme de prévention de chantier Recueil législatif
- art-200-LSST : transmission du programme de prévention dès 20 travailleurs Recueil législatif
- art-216-LMRSST : modifie l'art. 198 LSST Recueil législatif
- Infractions et sanctions SST Droit du travail
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail