Loi sur les normes du travail (LNT)

La LNT fixe les normes minimales applicables à la majorité des salariés du Québec : salaire, heures, congés, vacances, jours fériés, congédiement, harcèlement psychologique et sexuel. Elle encadre aussi le droit de gérance de l'employeur et les recours du salarié devant la CNESST. C'est la principale loi du travail qui ne dépend pas d'une accréditation syndicale.

Cadre légal

• LNT, RLRQ c N-1.1.
• LNT art. 55 : heures supplémentaires.
• LNT art. 62 : indemnité de jour férié.
• LNT art. 81.18 à 81.20 : harcèlement psychologique.
• Modifications de 2018-2019 : ajout du harcèlement sexuel, politique obligatoire, allongement du délai de plainte à 2 ans.
• LSST art. 51 paragraphe 16 (ajouté en 2021) : violence physique ou psychologique au travail.

Champ d'application et horaire normal

• Semaine normale de travail : 40 heures (avec exceptions sectorielles).
• Heures supplémentaires (art. 55) : peuvent être remplacées, à la demande du salarié, par un congé d'une durée équivalente majorée de 50 %.
• Pauses : aucune obligation légale, mais si accordées, doivent être payées.
• Régimes particuliers : travailleurs pour qui la semaine normale n'est pas de 40 heures ; travailleurs du territoire de la Baie-James.

Vacances et jours fériés

Congés et pratiques interdites

• Congés de maladie, de maternité (cadre LNT).
• Pratiques interdites : interdiction de congédier un salarié qui
  • prend un congé de maladie ;
  • demande le paiement d'heures supplémentaires ;
  • est une femme enceinte (en raison de la grossesse).
• Délai pour porter plainte pour pratique interdite : 45 jours.
• Délai pour plainte pécuniaire : 1 an (salaire impayé, heures supplémentaires, vacances, jours fériés, partage de pourboires, heures, pauses).

Congédiement et plaintes

• Cause juste et suffisante requise pour congédier un salarié ayant plus de 2 ans de service continu.
• Préavis de 2 semaines pour un salarié entre 1 et 2 ans de service.
• Moins de 2 ans de service : l'employeur peut congédier sans raison particulière (sous réserve des autres lois, notamment la Charte).

Harcèlement psychologique et sexuel

Cinq conditions pour conclure à du harcèlement psychologique

1. une conduite vexatoire ;
2. manifestation répétitive ou un acte unique grave ;
3. caractère hostile ou non désiré ;
4. atteinte à la dignité ou à l'intégrité ;
5. milieu de travail néfaste.

Exemples : ridiculiser, isoler, empêcher de s'exprimer, propos offensants, déstabilisation, propos sexuels indésirables.

Modifications de 2019

• ajout explicite du harcèlement sexuel ;
• toutes les entreprises doivent avoir une politique écrite ;
• délai de plainte : passé de 90 jours à 2 ans depuis la dernière manifestation.

Obligation de l'employeur : obligation de moyens, non de résultat. Doit avoir une politique écrite et connue, désigner des personnes-ressources, intervenir si la situation est portée à sa connaissance.

Conséquences : pour les salariés (baisse d'estime, atteinte à la santé, absentéisme, invalidité) ; pour les employeurs (productivité, coûts juridiques, primes d'assurance, réputation). La CNESST peut indemniser au titre de lésion professionnelle (voir Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) et le wiki frère psychosociale).

Droit de gérance et mesures disciplinaires

Le droit de gérance permet à l'employeur de diriger, attribuer les tâches, gérer la discipline, licencier. Il doit s'exercer dans le respect de la dignité du salarié

• demandes claires fondées sur les besoins ;
• supervision objective et respectueuse ;
• attentes claires, moyens et temps fournis ;
• discipline progressive, fondée sur les faits, équitable.

Gradation des sanctions

1. avertissement verbal ;
2. avertissement écrit ;
3. lettre au dossier ;
4. suspension ;
5. congédiement (mesure ultime, sauf faute grave).

Le travailleur doit savoir ce qu'on lui reproche, ce qu'il faut faire pour corriger, les conséquences, et disposer d'un délai raisonnable.

Obligations de l'employeur

• Politique écrite contre le harcèlement (depuis le 1er janvier 2019).
• Maintenir un climat de travail sain.
• Préserver la dignité et l'intégrité psychologique des salariés.
• Articulation avec LSST art. 51 paragraphe 16 (ajouté en 2021) : mesures contre la violence physique ou psychologique, y compris conjugale, familiale ou à caractère sexuel. Voir LSST, droits et obligations.

Application terrain

Particularités du secteur minier

Ressources

Articles wiki connexes

• LSST, droits et obligations