art-60-LSST : transmission du programme de prévention
Deux temps : l'employeur fait circuler son programme de prévention (art. 58), puis la Commission garde le pouvoir de le faire corriger.
- Vers le comité : l'employeur transmet au comité de santé et de sécurité, s'il en existe un, le programme de prévention ainsi que chacune de ses mises à jour.
- Vers la Commission : il lui transmet le même programme et ses mises à jour, accompagnés des recommandations du comité s'il y en a, selon les modalités et les délais fixés par règlement.
- Pouvoir d'ordonnance : la Commission peut exiger que le contenu du programme soit modifié, ou qu'un programme entièrement nouveau lui soit transmis dans le délai qu'elle fixe elle-même.
- Souplesse d'adaptation : elle peut accepter que les programmes d'adaptation aux normes réglementaires prévoient des délais différents des délais de mise en application des règlements pris sous le deuxième alinéa de l'art. 223.
- Suite logique : le programme modifié à la suite d'une ordonnance doit ensuite être diffusé aux personnes énumérées à l'art. 61.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 19)
Texte officiel
L’employeur doit transmettre au comité de santé et de sécurité, s’il y en a un, le programme de prévention et toute mise à jour de ce programme; il doit aussi transmettre à la Commission ce programme et sa mise à jour, avec les recommandations du comité, le cas échéant, selon les modalités et dans les délais prescrits par règlement.
La Commission peut ordonner que le contenu d’un programme soit modifié ou qu’un nouveau programme lui soit transmis dans le délai qu’elle détermine. Elle peut également accepter que les programmes d’adaptation de l’établissement aux normes prescrites par les règlements prévoient des délais d’adaptation autres que les délais de mise en application que peuvent prévoir les règlements adoptés en vertu du deuxième alinéa de l’article 223.
Texte de l’article 60 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 19), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 58 : programme prévention propre établissement · obligation : l'employeur dont l'établissement appartient à une catégorie identifiée par règlement doit faire en sorte qu'un programme de prévention propre à cet établissement soit mis en application, compte tenu des responsabilités du comité de santé et de sécurité.
- art. 59 : contenu du programme de prévention · obligation : un programme de prévention a pour objectif d'éliminer à la source même les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs ; il doit notamment contenir des programmes d'adaptation, des mesures de surveillance, des normes d'hygiène.
- art. 61 : diffusion programme prévention modifié · l'employeur transmet au comité de santé et de sécurité, à l'association accréditée, au représentant à la prévention, au médecin responsable et à l'association sectorielle une copie du programme de prévention tel que modifié suite à une ordonnance de la Commission.
- art. 62 : rapport événement grave Commission · obligation : l'employeur doit informer la Commission par le moyen le plus rapide et, dans les 24 heures, lui faire un rapport écrit de tout événement entraînant le décès d'un travailleur, une perte de membre, des blessures à plusieurs travailleurs ou des dommages matériels de 150 000 $.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- art-145-LMRSST : modifie l'art. 60 LSST Recueil législatif
- art-58-LSST : programme de prévention par établissement Recueil législatif
- art-59-LSST : contenu du programme de prévention Recueil législatif
- art-61-LSST : diffusion du programme de prévention modifié Recueil législatif
- art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre IV : Programme de prévention Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail
- Programme de prévention Recueil législatif