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Processus de réclamation CNESST

Un article du wiki 📋 Droit du travail

La réclamation d'un travailleur victime d'une lésion professionnelle déclenche des obligations parallèles. Le travailleur doit aviser son employeur, produire sa réclamation dans les délais (6 mois) et remettre l'attestation médicale. L'employeur doit verser le salaire des 14 premiers jours et aviser la CNESST. Des formulaires prescrits encadrent notamment l'assignation temporaire.

Obligations du travailleur

LATMP art. 265, 266

  • Aviser le supérieur immédiat ou un représentant de l'employeur avant de quitter l'établissement, ou dès que possible si incapable.
  • La déclaration identifie le travailleur et décrit les circonstances en langage ordinaire.
  • Remettre à l'employeur l'attestation médicale (art. 199) et l'informer rapidement de son intention de réclamer.
  • Produire la réclamation dans les délais (voir ci-dessous).

Obligations de l'employeur

Obligation Article
Assister le travailleur dans la rédaction de sa réclamation et lui fournir les informations requises à cette fin art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois
Aviser la CNESST, rôles et pouvoirs que le travailleur est incapable + réclamer le remboursement art-268-LATMP : avis de l'employeur et réclamation du salaire de l'article 60 ; art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave
Verser le salaire net pour la partie de la journée de travail où le travailleur devient incapable d'exercer son emploi et où il aurait normalement travaillé art-59-LATMP : salaire de la journée de la lésion
Verser 90 % du salaire net pour chaque jour ou partie de jour où le travailleur aurait normalement travaillé, pendant les 14 jours complets suivant le début de l'incapacité art-60-LATMP : salaire des 14 premiers jours
Faire l'avis et la réclamation de remboursement sur le formulaire prescrit par la CNESST art-268-LATMP : avis de l'employeur et réclamation du salaire de l'article 60
Transmettre ce formulaire à la CNESST, avec une copie de l'attestation médicale, dans les deux jours suivant le retour au travail (s'il a lieu dans les 14 jours complets) ou la fin de ces 14 jours complets art-269-LATMP : délai de transmission du formulaire par l'employeur

Voir aussi LSST, droits et obligations sur l'accident grave : informer la CNESST par le moyen de communication le plus rapide, puis lui faire un rapport écrit dans les 24 heures (LSST art. 62).

Délais de réclamation

Trois situations empilées, chacune avec la même barre « six mois » qui part d’un point bleu : à compter de la lésion ou du décès (incapacité de plus de 14 jours complets, atteinte permanente ou décès, art. 270), à compter de la lésion (pas d’incapacité au-delà de la journée de la lésion, ou aucun employeur tenu de verser le salaire de l’art. 60, art. 271) et, pour une maladie professionnelle, à compter de la date où il est porté à la connaissance du travailleur qu’il en est atteint ou, pour le bénéficiaire, qu’il en est décédé (art. 272). En bas, une note sur le retard (art. 352).Toucher l'image pour l'agrandir

Le délai pour produire sa réclamation à la CNESST est de six mois dans les trois situations, mais il ne part pas du même moment. En cas de retard, la CNESST prolonge le délai ou relève la personne des conséquences de son défaut si elle démontre un motif raisonnable (art. 352).

Texte officiel : LATMP, art. 270, 271, 272 et 352 (recueil du wiki, texte à jour au 20 février 2024). Points de départ du délai, pas une liste de toutes les situations.

Type Délai Article
Lésion professionnelle (cas général) 6 mois de la lésion ou du décès art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois, art-271-LATMP : réclamation du travailleur dans les six mois
Travailleur sans incapacité au-delà du jour de la lésion / sans employeur tenu de verser un salaire 6 mois de la lésion art-271-LATMP : réclamation du travailleur dans les six mois
Atteinte permanente 6 mois de la lésion art-270-LATMP : réclamation du travailleur, six mois
Maladie professionnelle 6 mois de la portée à la connaissance art-272-LATMP : réclamation pour maladie professionnelle, six mois
Prolongation possible (motif raisonnable) - art-352-LATMP : prolongation de délai, motif raisonnable

Maladie professionnelle : la connaissance doit être d'ordre médical, fournie par un médecin (l'opinion des collègues n'a pas d'incidence). Voir Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie) et la jurisprudence Dionne et OPC Déli.

Versement du salaire

Frise du temps en trois périodes, non proportionnelle aux durées, avec l’employeur en haut et la CNESST en bas : le jour où débute l’incapacité, l’employeur verse le salaire net pour le reste de la journée prévue ; pendant les 14 jours complets suivants, il verse 90 % du salaire net pour les jours de travail prévus, que la CNESST lui rembourse ; à compter du 15e jour complet, la CNESST verse l’indemnité de remplacement du revenu. En bas, une note : si aucun employeur n’est tenu de verser le salaire de l’art. 60, la CNESST verse l’indemnité pendant ces 14 jours (art. 124).Toucher l'image pour l'agrandir

Le jour où débute l’incapacité et pendant les 14 jours complets suivants, c’est l’employeur qui paie ; la CNESST lui rembourse le salaire de ces 14 jours, puis verse elle-même l’indemnité de remplacement du revenu à compter du 15e jour complet. Si aucun employeur n’est tenu de verser ce salaire, c’est la CNESST qui verse l’indemnité pendant ces 14 jours (art. 124).

Texte officiel : LATMP, art. 59, 60 et 124 (recueil du wiki, texte à jour au 20 février 2024). Montre qui verse et à partir de quand, pas le calcul des montants.

Période Payeur Article
Jour où débute l'incapacité (reste de la journée de travail prévue) Employeur (salaire net) art-59-LATMP : salaire de la journée de la lésion
14 jours complets suivant le début de l'incapacité Employeur (90 % salaire net) art-60-LATMP : salaire des 14 premiers jours
À compter du 15e jour complet suivant le début de l'incapacité CNESST, rôles et pouvoirs (Indemnités de remplacement du revenu (IRR)) art-124-LATMP : point de départ du versement de l'IRR

Voir Indemnités de remplacement du revenu (IRR) pour le calcul détaillé.

Médecin traitant et rapports

  • Rapport initial sans délai (art. 199), remis au travailleur.
  • Rapport sommaire à la CNESST dans 6 jours si consolidation > 14 jours (art. 200).
  • Rapports d'évolution (art. 201) et rapport final (art. 203).

Voir détail complet dans Évaluation médicale et BEM.

Assignation temporaire et formulaire prescrit

LATMP art. 179, 180 : l'employeur peut offrir une assignation temporaire pendant la Droit à la réadaptation.

  • Depuis la modification de 2021, l'employeur doit utiliser le formulaire prescrit par la CNESST (formulaire d'assignation temporaire d'un travail) pour proposer l'assignation au médecin traitant.
  • L'employeur décrit l'emploi proposé ; le MQAC doit l'approuver.
  • L'assignation doit être réalisable, sans danger, favorable à la réadaptation.
  • Le travailleur peut contester (art. 179, 142) : les IRR sont rétablies pendant la contestation et ne sont pas recouvrables. Détails dans Droit à la réadaptation.

Réclamation produite en retard

LATMP art. 352 : la CNESST prolonge un délai ou relève une personne des conséquences de son défaut lorsqu'elle démontre un motif raisonnable.

Motifs raisonnables admis

  • diligence du travailleur ;
  • erreur de son représentant ;
  • avoir été induit en erreur par l'employeur ;
  • problèmes de santé empêchant d'agir ;
  • gravité insoupçonnée de la lésion.

Motif rejeté : l'ignorance de la loi.

Voir Dionne et OPC Déli ; Raymond et Électrogroupe.

Application terrain

Particularités du secteur minier

Enjeu Implication
FIFO et avis à l'employeur Si l'accident survient en fin de quart en camp, donner l'avis avant le départ. À défaut, dès que possible (téléphone, courriel) en documentant.
Médecin de famille éloigné L'attestation médicale peut être obtenue en clinique sans rendez-vous ou au CISSS local. Garder copie.
Accident grave en souterrain art-62-LSST : avis et rapport d'événement grave : informer la CNESST par le moyen de communication le plus rapide, rapport écrit dans les 24 heures, lieux inchangés. Procédure d'enquête CNESST, rôles et pouvoirs + Loi sur les mines à activer en parallèle.
Maladie professionnelle pulmonaire (silicose) Délai de 6 mois à compter de la date où il est porté à la connaissance du travailleur qu'il est atteint d'une maladie professionnelle (art-272-LATMP : réclamation pour maladie professionnelle, six mois), pas du début d'exposition. Documenter rigoureusement la chronologie.
Assignation temporaire en mine Postes alternatifs souvent éloignés du chantier souterrain (ateliers de surface, contrôle qualité). Bien décrire dans le formulaire pour validation MQAC.
Travailleur sous-traitant Réclamation produite à la CNESST (art. 270 à 272) ; son employeur est le sous-traitant, pas le donneur d'ouvrage. Identification claire de l'employeur.
Travailleur saisonnier ou de relève Période d'emploi sert au calcul du revenu brut ; conserver f
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