Organismes du régime SST

Le régime québécois de santé et sécurité du travail repose sur une architecture institutionnelle distincte. La CNESST décide en première instance. Le BEM tranche les questions médicales. Le CMPP et le CSP traitent des maladies pulmonaires. Le TAT statue sur les contestations juridiques. Chaque organisme a ses délais propres.

Cadre légal

• LATMP art. 349, 354 : pouvoir décisionnel de la CNESST.
• LATMP art. 358, 358.1, 358.3, 359, 365 : révision, contestation, reconsidération.
• LATMP art. 212, 216, 222, 224, 224.1 : BEM.
• LATMP art. 226, 230, 233 : CMPP et CSP.
• LITAT (Loi instituant le Tribunal administratif du travail).
• LSST art. 137 : institution de la CNESST (fonctions : art. 166 et 167).

Vue d'ensemble

CNESST

Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail.

• Pouvoir décisionnel de première instance (LATMP art. 349).
• Décisions écrites et motivées (LATMP art. 354). Modification : l'employeur peut désigner une personne pour recevoir la décision en son nom.
• Reconsidération (LATMP art. 365) : la CNESST peut reconsidérer sa décision dans les 90 jours.
• Révision (LATMP art. 358.1, 358.3) : délai maximal de 30 jours pour déposer (LATMP art. 358).
  • Interdiction de réviser une question d'ordre médical (CNESST liée par les conclusions du professionnel de la santé qui a charge, art. 224 sur les points art. 212 par. 1° à 5°).
• Voir Cotisations et financement CNESST et Cotisations et financement CNESST pour le rôle d'assureur.
• Voir LSST, programmes et inspecteur pour le rôle d'inspection.

Bureau d'évaluation médicale (BEM)

LATMP art. 216 : révision des questions d'ordre médical. Le BEM tranche les divergences d'avis sur les 5 éléments d'ordre médical de l'art. 212

1. diagnostic ;
2. date ou période prévisible de consolidation ;
3. nature, nécessité, suffisance ou durée des soins ou traitements ;
4. existence ou pourcentage d'atteinte permanente ;
5. existence ou évaluation des limitations fonctionnelles.

• Rend un avis qui lie la CNESST (art. 224.1, 224).
• Remise de l'avis dans les 30 jours (art. 222).
• Voir Évaluation médicale et BEM pour la procédure.

CMPP et CSP (maladies pulmonaires)

Comité des maladies professionnelles pulmonaires (CMPP) et Comité spécial des présidents (CSP).

CMPP

• Organisme de première instance pour les maladies pulmonaires.
• 3 pneumologues analysent le dossier.
• Examen dans les 20 jours (LATMP art. 230).
• Rend un avis, que la CNESST soumet au CSP (art. 231 ; renvoi au CMPP : LATMP art. 226).

CSP

• 3 pneumologues présidents de CMPP.
• Corrobore et valide l'avis du CMPP.
• Peut différer, entériner ou refuser.
• Son avis lie la CNESST (LATMP art. 233).
• L'employeur peut porter la cause en appel devant le TAT.

Tribunal administratif du travail (TAT)

• Contestation des décisions de la CNESST sur des questions d'ordre juridique (non médical : le TAT n'est lié par aucune décision médicale).
• Délai pour contester une décision rendue en révision : 60 jours (LATMP art. 359).
• Les décisions du TAT sont finales (LITAT art. 51).
• Possibilité de révision interne
  • découverte d'un fait nouveau (LITAT art. 49) ;
  • vices de fond et de procédure (LITAT art. 50).

Conciliateur-décideur

LATMP art. 32, 253 à 255 : entend les plaintes du travailleur, écoute les deux parties et rend une décision. Distinct de la révision et de la reconsidération.

Application terrain

Particularités du secteur minier