art-30-LSST : interdiction de représailles après un refus
Article qui met a l'abri le travailleur ayant exercé le droit de refus de l'article 12, avec une seule ouverture pour l'employeur : l'abus.
- Mesures interdites : congédiement, suspension, déplacement, mesures discriminatoires, représailles et toute autre sanction.
- Motif prohibé : le seul fait d'avoir exercé le droit visé a l'article 12 (droit de refus).
- Exception unique : l'employeur peut sanctionner si le droit a été exercé de façon abusive.
- Fenêtre stricte pour agir : 10 jours a compter d'une décision finale ; passé ce délai, la sanction n'est plus permise.
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Texte officiel
L’employeur ne peut congédier, suspendre ou déplacer un travailleur, exercer à son endroit des mesures discriminatoires ou de représailles ou lui imposer toute autre sanction pour le motif que ce travailleur a exercé le droit visé dans l’article 12.
Toutefois, dans les 10 jours d’une décision finale, l’employeur peut congédier, suspendre ou déplacer le travailleur ou lui imposer une autre sanction si le droit a été exercé de façon abusive.
Texte de l’article 30 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 11), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 28 : travailleurs privés réputés au travail · faculté : lorsque l'exercice du droit de refus prive d'autres travailleurs de l'établissement de leur travail, ceux-ci sont réputés être au travail pendant toute la durée de l'arrêt ; l'employeur peut les affecter à une autre tâche.
- art. 29 : obligations employeur envers représentant · obligation : l'employeur doit permettre au représentant à la prévention ou à son remplaçant d'exercer les fonctions dévolues par les articles 16, 18, 21 et 23 ; le représentant est réputé être au travail lorsqu'il exerce ces fonctions.
- art. 31 : protection représentant prévention · faculté : l'employeur ne peut congédier, suspendre, déplacer ni sanctionner le représentant à la prévention pour l'exercice de ses fonctions légales ; dans les 10 jours d'une décision finale sur un refus, une sanction est possible si la fonction a été exercée de façon abusive.
- art. 32 : retrait préventif pour contaminant · faculté : le travailleur qui fournit un certificat attestant que son exposition à un contaminant comporte pour lui des dangers peut demander d'être affecté à des tâches sans telle exposition, jusqu'à ce que son état de santé lui permette de réintégrer ses fonctions.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (10)
- art-28-LSST : travailleurs privés réputés au travail Recueil législatif
- art-29-LSST : libre exercice fonctions représentant prévention Recueil législatif
- art-31-LSST : protection du représentant à la prévention Recueil législatif
- art-32-LSST : retrait préventif du travailleur exposé à un contaminant Recueil législatif
- Demande de retrait préventif Recueil législatif
- Droit de refus Recueil législatif
- Droits et recours du travailleur Droit du travail
- LSST : Chapitre II : Droits et obligations Recueil législatif
- LSST : Chapitre III : Droit de refus et retrait préventif Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail