art-15-LSST : avis immédiat du refus de travail
Un article du wiki ⚖️ Recueil législatif
En bref
Un refus silencieux ne déclenche rien : la loi oblige le travailleur à le signaler sur-le-champ, et à insister si personne n'est sur place pour le recevoir.
- Visé : travailleur qui refuse · Nature : obligation
- Avis « aussitôt », donc immédiat, dès que le travail est refusé : aucun délai de réflexion n'est accordé.
- Trois destinataires possibles, au choix : le supérieur immédiat, l'employeur ou un représentant de l'employeur.
- Si aucune de ces personnes n'est présente au lieu de travail, le travailleur doit utiliser les moyens raisonnables pour que l'une d'elles soit avisée sans délai.
- C'est cet avis qui enclenche l'examen de la situation prévu à art. 16.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 9)
Texte officiel
Lorsqu’un travailleur refuse d’exécuter un travail, il doit aussitôt en aviser son supérieur immédiat, l’employeur ou un représentant de ce dernier; si aucune de ces personnes n’est présente au lieu de travail, le travailleur doit utiliser les moyens raisonnables pour que l’une d’entre elles soit avisée sans délai.
Texte de l’article 15 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 9), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
Toucher l'image pour l'agrandir
🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 9 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 12 : droit de refus d'un travail dangereux · source du droit exercé, motifs raisonnables de croire à un danger.
- art. 13 : limites du droit de refus · pas de refus si celui-ci met en péril immédiat autrui ou si les conditions d'exécution sont normales dans le genre de travail exercé.
- art. 14 : remplacement interdit pendant le refus · aucun substitut jusqu'à une décision exécutoire de reprise ; le travailleur en refus est réputé être au travail.
- art. 16 : convocation du représentant à la prévention · étape suivante immédiate : examen de la situation et des correctifs.
- art. 17 : persistance du refus, remplacement autorisé · si l'employeur et le représentant à la prévention estiment qu'il n'existe pas de danger.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (9)
- Arrêt de travail Recueil législatif
- art-13-LSST : limites au droit de refus Recueil législatif
- art-16-LSST : convocation du représentant a la prévention Recueil législatif
- art-288-LSST : modification intégrée au c. I-7, a. 15 Recueil législatif
- Droit de refus Recueil législatif
- Exercice du droit de refus Recueil législatif
- LSST : Chapitre II : Droits et obligations Recueil législatif
- LSST : Chapitre III : Droit de refus et retrait préventif Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail