Évaluation médicale et BEM

Le processus médical sous la LATMP repose sur le rapport du médecin qui a charge (MQAC), qui lie la CNESST, le travailleur et l'employeur sur les 5 éléments d'ordre médical de l'art. 212. Les parties peuvent obtenir un avis d'un médecin désigné ; le BEM tranche les désaccords. Une procédure particulière s'applique aux maladies pulmonaires (CMPP / CSP).

Cadre légal

• LATMP art. 199, 200, 201, 203 : rapports du MQAC.
• LATMP art. 204, 205.1, 206, 209, 212 : rôle des parties et chaîne BEM.
• LATMP art. 216, 221, 222, 224, 224.1 : BEM.
• LATMP art. 226, 230, 233 : CMPP et CSP.
• LATMP art. 358, 359 : contestation.

Vue d'ensemble du processus

Rapport du MQAC

LATMP art. 212 : la CNESST, le travailleur et l'employeur sont liés (art. 224 et 358, al. 2) par le rapport du MQAC sur

1. le diagnostic ;
2. la date ou la période prévisible de consolidation ;
3. la nature, la nécessité, la suffisance ou la durée des soins ou traitements ;
4. l'existence ou le pourcentage d'atteinte permanente ;
5. l'existence ou l'évaluation des limitations fonctionnelles.

Le travailleur ne peut pas contester l'avis de son propre médecin sur ces points. L'employeur et la CNESST peuvent demander un avis à des médecins désignés et porter l'affaire devant le BEM.

Types de rapports médicaux

Médecin désigné et rapport complémentaire

• LATMP art. 204 : la CNESST peut exiger que le travailleur se soumette à un examen par un autre médecin.
• LATMP art. 205.1 : si le rapport du médecin désigné infirme les conclusions du MQAC, celui-ci peut fournir à la CNESST un rapport complémentaire (délai 30 jours).
• LATMP art. 206 : la CNESST peut soumettre au BEM le rapport obtenu en vertu de l'art. 204.
• LATMP art. 209 : l'employeur peut faire évaluer le travailleur par son médecin désigné pour obtenir une opinion médicale sur les éléments de l'art. 212 (1° à 5°).

Pour la relation entre la blessure ou la maladie et l'accident, l'employeur peut demander une opinion à son médecin, mais le BEM ne tranchera pas la question : l'avis ne lie personne.

Rôle du BEM

LATMP art. 216 : révision des questions d'ordre médical par le Bureau d'évaluation médicale.

• Tranche les désaccords sur les éléments art. 212 par. 1° à 5°.
• Rend un avis qui lie la CNESST (art. 224, 224.1).
• Remise dans les 30 jours (art. 222).
• Si le BEM est d'avis que la lésion ne requiert plus de soins, il peut se prononcer sur la date de consolidation.
• Confirme ou infirme le diagnostic (art. 221, al. 1).

Une demande de révision peut être faite ; toutefois, sur une question médicale, la CNESST est liée et ne peut pas réviser (art. 224). Le TAT peut renverser l'avis du BEM en analysant le dossier. Voir Organismes du régime SST.

Procédure pour les maladies pulmonaires

LATMP art. 226 à 233

Voir Organismes du régime SST pour les détails.

Contestations en aval

• Sur la décision liée de la CNESST découlant du BEM : demande de révision à la CNESST possible (art. 358).
• Sur des questions juridiques : contestation au TAT dans les 60 jours (art. 359). Voir Organismes du régime SST.
• Lien avec les délais : voi