art-69-LSST : constitution du comité SST par avis écrit
Le comité de santé et de sécurité naît d'un avis écrit qui peut partir des travailleurs vers l'employeur ou de l'employeur vers les travailleurs, et la CNESST peut aussi l'imposer d'autorité.
- Forme obligatoire : un avis écrit, dont une copie doit être transmise à la Commission.
- Avis venant du côté des travailleurs : l'association accréditée ou, s'il n'y en a pas, au moins 10 % des travailleurs.
- Petit établissement de moins de 40 travailleurs : l'avis d'au moins 4 travailleurs suffit, ce qui abaisse le seuil réel sous la barre des 10 %.
- Avis venant de l'employeur : transmis à l'association accréditée ou, s'il n'y en a pas, à l'ensemble des travailleurs.
- Pouvoir résiduel de la CNESST : lorsqu'elle le juge opportun, elle peut exiger la formation d'un comité quel que soit le nombre de travailleurs dans l'établissement.
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Texte officiel
Un comité de santé et de sécurité est formé sur avis écrit transmis à l’employeur par une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, par au moins dix pour cent des travailleurs ou, dans le cas d’un établissement groupant moins de quarante travailleurs, par au moins quatre d’entre eux, ou sur semblable avis transmis par l’employeur à une association accréditée ou, s’il n’y en a pas, à l’ensemble des travailleurs. Une copie de cet avis doit être transmise à la Commission.
Lorsqu’elle le juge opportun, la Commission peut exiger la formation d’un comité de santé et de sécurité, quel que soit le nombre de travailleurs dans l’établissement.
Texte de l’article 69 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 67 : étiquetage des matières dangereuses · obligation : un fournisseur doit voir à ce qu'une matière dangereuse qu'il fournit soit étiquetée conformément aux règlements ; à défaut de règlement, l'étiquette indique au moins la composition, les dangers et les mesures d'urgence, sans obligation de mentionner les secrets de fabrication.
- art. 68 : formation du comité SST · faculté : un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d'un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.
- art. 70 : nombre de membres du comité · obligation : le nombre de membres d'un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l'établissement.
- art. 71 : parité des représentants travailleurs · au moins la moitié des membres du comité représentent les travailleurs et sont désignés selon l'article applicable.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (12)
- Activation du comité SST Recueil législatif
- art-122-LMRSST : refonte des définitions de l'art. 1 LSST Recueil législatif
- art-299-LSST : modification intégrée c. P-35 a. 69 Recueil législatif
- art-300-LSST : règlements P-35 maintenus en vigueur Recueil législatif
- art-327-LSST : comités paritaires convertis en CSS Recueil législatif
- art-67-LSST : étiquetage des matières dangereuses Recueil législatif
- art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité Recueil législatif
- art-70-LSST : nombre de membres du comité Recueil législatif
- art-71-LSST : au moins la moitié du comité représente les travailleurs Recueil législatif
- LSST : Chapitre V : Comité de santé et de sécurité Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail
- PDFs de jurisprudence et de doctrine Recueil législatif