art-200-LSST : transmission du programme de prévention dès 20 travailleurs
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En bref
Formalité de dépôt du programme de prévention auprès de la Commission, déclenchée par un seuil d'effectif.
- Seuil : il doit être prévu qu'au moins 20 travailleurs de la construction seront occupés simultanément sur le chantier, à un moment quelconque des travaux.
- Base du calcul : la prévision d'effectif simultané, pas le nombre total de travailleurs qui passeront sur le chantier.
- Obligation : transmettre le programme de prévention à la Commission.
- Moment : avant le début des travaux, donc le dépôt précède l'ouverture du chantier.
- À distinguer de l'art. 198 : 10 travailleurs simultanés déclenchent l'élaboration du programme, 20 sa transmission.
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 57)
Texte officiel
Le programme de prévention doit être transmis à la Commission avant le début des travaux lorsqu’il est prévu que les activités sur un chantier de construction occuperont simultanément au moins 20 travailleurs de la construction à un moment des travaux.
Texte de l’article 200 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 57), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 57 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 198 : programme prévention chantier dix travailleurs · obligation : lorsque les activités sur un chantier occuperont simultanément au moins dix travailleurs à un moment des travaux, le maître d'oeuvre doit faire élaborer conjointement avec les employeurs un programme de prévention avant le début des travaux.
- art. 199 : contenu programme prévention chantier · obligation : le programme de prévention vise à éliminer à la source les dangers pour la santé, la sécurité et l'intégrité physique et psychique des travailleurs ; il doit notamment identifier et analyser les risques, prévoir des mesures de contrôle selon la hiérarchie de prévention.
- art. 201 : modification programme Commission · faculté : la Commission peut ordonner que le contenu d'un programme de prévention soit modifié ou qu'un nouveau programme lui soit soumis dans le délai qu'elle détermine.
- art. 202 : engagement écrit employeur programme · obligation : le maître d'oeuvre doit faire en sorte qu'un employeur oeuvrant sur un chantier où un programme de prévention est mis en application s'engage par écrit à le faire respecter.
- 🔧 Modifié par : LMRSST · Article modificateur de la LMRSST.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (8)
- art-198-LSST : programme de prévention de chantier, dix travailleurs Recueil législatif
- art-199-LSST : objectif et contenu du programme de prévention de chantier Recueil législatif
- art-201-LSST : Commission ordonne la modification du programme Recueil législatif
- art-202-LSST : engagement écrit employeur au programme Recueil législatif
- art-218-LMRSST : modifie l'art. 200 LSST Recueil législatif
- LMRSST : Chapitre II : Modifications à la LSST Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail