art-68-LSST : formation du comité de santé et sécurité
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En bref
Article d'ouverture, pas d'obligation : il délimite les établissements où un comité de santé et de sécurité devient possible, sans imposer sa création.
- Seuil de personnel : plus de vingt travailleurs dans l'établissement, donc 21 travailleurs et plus.
- Seconde condition, cumulative : l'établissement doit appartenir à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.
- Verbe permissif « peut être formé » : l'article 68 ne crée à lui seul aucune obligation de constituer le comité.
- Le passage à l'acte se fait par l'avis écrit de l'art. 69 : association accréditée, au moins 10 % des travailleurs ou employeur, la CNESST pouvant aussi l'exiger.
- Le nombre de membres relève du règlement, selon la catégorie de l'établissement (art. 70).
Visé : établissement de plus de vingt travailleurs d'une catégorie désignée · Nature : faculté
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 24)
Texte officiel
Un comité de santé et de sécurité peut être formé au sein d’un établissement groupant plus de vingt travailleurs et appartenant à une catégorie identifiée à cette fin par règlement.
Texte de l’article 68 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 24), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 24 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 66 : interdiction ou restriction d'usage · faculté : lorsque la Commission est d'avis qu'un produit, procédé ou contaminant peut mettre en danger la santé ou la sécurité d'un travailleur, elle peut en prohiber ou restreindre la fabrication, la fourniture ou l'utilisation aux conditions qu'elle détermine.
- art. 67 : étiquetage des matières dangereuses · obligation : un fournisseur doit voir à ce qu'une matière dangereuse qu'il fournit soit étiquetée conformément aux règlements ; à défaut de règlement, l'étiquette indique au moins la composition, les dangers et les mesures d'urgence, sans obligation de mentionner les secrets de fabrication.
- art. 69 : constitution du comité par avis · faculté : le comité est formé sur avis écrit de l'association accréditée, d'au moins 10 % des travailleurs ou de l'employeur, une copie étant transmise à la Commission qui peut elle-même exiger la formation d'un comité.
- art. 70 : nombre de membres du comité · obligation : le nombre de membres d'un comité est déterminé par règlement compte tenu de la catégorie à laquelle appartient l'établissement.
- ↑ Loi : LSST
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- art-51-LSST Sécurité industrielle
- art-51-LSST Toxicologie
- art-66-LSST : pouvoir de prohiber ou restreindre Recueil législatif
- art-67-LSST : étiquetage des matières dangereuses Recueil législatif
- art-69-LSST : constitution du comité SST par avis écrit Recueil législatif
- art-70-LSST : nombre de membres du comité Recueil législatif
- art-81-LSST : protection du membre du comité Recueil législatif
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