art-25-LSST : affectation temporaire pendant le refus
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En bref
Le droit de refus ne libère pas le travailleur de sa journée : l'employeur conserve deux leviers pendant que dure le refus.
- Premier levier : exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail.
- Second levier : l'affecter temporairement à une autre tâche.
- Limite de l'affectation : la tâche doit être une que le travailleur est raisonnablement en mesure d'accomplir.
- Caractère temporaire : l'affectation dure le temps du refus et ne modifie pas l'emploi.
- Ce n'est pas une sanction : le travailleur demeure réputé au travail et payé (art. 14).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 10)
Texte officiel
L’employeur peut exiger que le travailleur qui a exercé son droit de refus demeure disponible sur les lieux de travail et l’affecter temporairement à une autre tâche qu’il est raisonnablement en mesure d’accomplir.
Texte de l’article 25 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 10), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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Voir aussi
- art. 23 : disposition remplacée · disposition remplacée.
- art. 24 : application de la décision finale · champ d'application : une décision finale s'applique tant que les circonstances ne sont pas changées.
- art. 26 : refus travail délai inspecteur · obligation : lorsque l'exercice du droit de refus entraîne l'impossibilité de travailler pour au moins deux autres travailleurs, l'inspecteur doit être présent sur les lieux au plus six heures après que son intervention a été requise ; à défaut.
- art. 27 : refus collectif, décision commune · faculté : lorsque plusieurs travailleurs refusent d'exécuter un travail en raison d'un même danger, leurs cas peuvent être examinés ensemble et faire l'objet d'une décision qui les vise tous.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (7)
- art-24-LSST : application de la décision finale Recueil législatif
- art-26-LSST : présence de l'inspecteur dans les 6 heures Recueil législatif
- art-27-LSST : refus collectif, décision commune Recueil législatif
- Exercice du droit de refus Recueil législatif
- LSST : Chapitre II : Droits et obligations Recueil législatif
- LSST : Chapitre III : Droit de refus et retrait préventif Recueil législatif
- LSST, droits et obligations Droit du travail