LSST, programmes et inspecteur
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La seconde partie de la LSST traite des mécanismes administratifs et techniques de la loi : le programme de santé sous la responsabilité du médecin responsable, le mandat de l'inspecteur de la CNESST (pouvoirs d'examen et de décision) et les dispositions particulières applicables aux chantiers de construction.
Cadre légal
- LSST art. 107 à 125 : programme de santé et rôle du médecin responsable.
- LSST art. 177 à 193 : inspecteur, pouvoirs d'examen et de décision.
- LSST art. 191, 191.1, 193 : contestation et délais.
- LSST art. 198 à 200 : chantiers de construction.
- Loi sur la justice administrative : devoir d'agir équitablement.
Programme de santé
- LSST art. 107 : programmes de santé au travail (contrat type).
- LSST art. 109 : contrat entre la CNESST et les instances de la santé publique régionales.
- LSST art. 110, 118 : budget des programmes de santé. Catégories d'établissement visées par règlement.
Rôle du médecin responsable
LSST art. 117, 118 : le Directeur de la santé publique recommande le nom d'un médecin et le comité SST choisit. En pratique, souvent un médecin de la santé publique régionale ou d'un CLSC.
Devoirs (LSST art. 117)
- Élaborer un programme de santé spécifique soumis au comité SST pour approbation (art. 112). Copie transmise à la CNESST et au Directeur de la santé publique.
- Voir à la mise en application du programme (art. 122).
- Articles complémentaires : LSST art. 123, 124, 125.
Rôle de la CNESST
- Élabore les programmes de santé et conclut les contrats avec les instances régionales.
- Finance la mise en application.
- Le Directeur de la santé publique régional voit à l'application des contrats, coordonne les ressources, collecte les données et conserve les dossiers médicaux pendant au moins 20 ans.
Mandat de l'inspecteur
LSST art. 177 à 193 (et art. 160, 65). L'inspecteur a deux types de mandats
- Assurer le respect de la loi et des règlements (art. 177).
- Agir comme personne-ressource.
Pouvoir d'examen
| Pouvoir | Article |
|---|---|
| Enquêter | art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur, 160 |
| Pénétrer dans tout lieu visé | art-179-LSST : pouvoirs d'accès de l'inspecteur |
| Consulter tout document | art-180-LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur |
| Limite en télétravail | art-179.1-LSST : accès au télétravail à domicile |
| Observations directes, essais, photos | art-180.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements) |
| Prélèvements | art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur) |
| Installer des appareils de mesure | art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur) |
| Faire effectuer des expertises | art-165-LSST : vérification annuelle des comptes |
| Aviser l'employeur, le syndicat, le représentant à la prévention à son arrivée, avant l'inspection | art-181-LSST : avis d'arrivée de l'inspecteur |
Pouvoir de décision
| Décision | Article |
|---|---|
| Lié au droit de refus du travailleur | voir LSST, droits et obligations |
| Avis de correction + délai | art-182-LSST : avis de correction de l'inspecteur |
| Affichage du rapport d'intervention | art-183-LSST : communication du résultat d'inspection |
| Ordonner la cessation des travaux ou fermeture, scellés en cas de danger | art-186-LSST : suspension des travaux ou fermeture du lieu, art-190-LSST : ordre de cessation, scellés et confiscation |
| Autoriser la reprise des travaux ou la réouverture | art-189-LSST : reprise des travaux sur autorisation de l'inspecteur |
Obligations de l'inspecteur : devoir d'agir équitablement (Loi sur la justice administrative). Avant toute décision défavorable, il doit permettre à l'employeur de soumettre ses arguments.
Contestation des décisions de l'inspecteur
| Étape | Délai | Article |
|---|---|---|
| Effet immédiat de la décision | - | art-191-LSST : effet immédiat de l'ordre de l'inspecteur |
| Demande de révision à la CNESST, rôles et pouvoirs | 10 jours | art-191.1-LSST : demande révision ordre inspecteur |
| Appel au TAT-DSST | 10 jours | art-193-LSST : contestation au Tribunal administratif du travail en 10 jours |
| Pouvoirs du TAT (confirmer, modifier, infirmer) | - | LITAT art-9-LSST : droit à des conditions de travail saines (4°) |
Voir Organismes du régime SST pour les détails sur le tribunal.
Chantiers de construction
Le maître d'œuvre (responsable de l'exécution de l'ensemble des travaux) a les mêmes obligations que l'employeur
- transmettre un avis d'ouverture et de fermeture du chantier ;
- élaborer un programme de prévention lorsqu'au moins 10 travailleurs de la construction œuvrent simultanément ;
- s'assurer que les employeurs s'engagent à respecter ce programme.
En cas d'incompatibilité, le programme du maître d'œuvre prédomine. Des dispositions particulières s'appliquent aux chantiers de 500 travailleurs ou plus simultanément.
Définitions de danger et de risque
| Notion | Définition synthétique |
|---|---|
| Danger | Source potentielle de dommage. Exemple : un trou. Menace réelle. |
| Risque | Probabilité de concrétisation. Exemple : tomber dans le trou. Survenance possible mais incertaine. |
Pour qu'une situation constitue un danger au sens de la LSST : risque réel, probabilité de concrétisation non négligeable, gravité potentielle, prise en compte de l'erreur humaine. Voir Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie).
Application terrain
Particularités du secteur minier
| Enjeu | Implication |
|---|---|
| Programme de santé minier | Surveillance médicale spécifique : audiométrie, spirométrie, dépistage silice/Amiante/diesel. Voir aussi Maladies professionnelles en mine. |
| Inspecteur CNESST, rôles et pouvoirs en mine | Mandat combiné avec inspecteurs miniers du MERN selon le sujet. Coordination importante. |
| Avis de correction sur chantier souterrain | Affichage parfois physiquement complexe (galeries, fronts de taille). Privilégier intranet et toolbox documenté. |
| Cessation de travaux | En souterrain, peut nécessiter retraite ordonnée vers refuges. Procédure d'évacuation à réviser après ordre de cessation. |
| Chantiers de développement minier | Souvent en mode chantier (puits, rampe). Application des règles maître d'œuvre art-198-LSST : programme de prévention de chantier, dix travailleurs si ≥ 10 travailleurs. |
| Dossier médical du mineur | Conservé 20 ans (LSST). En contexte minier, prolongation utile vu la longue latence des maladies pulmonaires. |
| Loi sur les mines art-226-LSST, comité plurietablissement (abrogé) à 232 | Inspecteurs miniers ont aussi des pouvoirs d'arrêt de travaux. À ne pas confondre avec la LSST. |
Ressources
| Document | Type | Source |
|---|---|---|
| LSST intégrale (RLRQ c S-2.1) | Loi en ligne | legisquebec.gouv.qc.ca |
| Avis de correction type | Document CNESST, rôles et pouvoirs | cnesst.gouv.qc.ca |
| Rapport d'intervention de l'inspecteur | Document officiel | CNESST |
| Modèle d'avis d'ouverture de chantier | Formulaire | CNESST |
| Demande de révision (formulaire) | Formulaire prescrit | CNESST |
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