Notions de la LATMP (lésion, accident, maladie)

Plusieurs notions transversales structurent l'application de la LATMP et de la LSST : la lésion professionnelle, l'accident du travail, la maladie professionnelle, la présomption de l'art. 28, la consolidation, la rechute-récidive-aggravation (RRA), la distinction danger / risque, la portée à la connaissance et l'immunité civile.

Cadre légal

• LATMP art. 2 : définitions (lésion professionnelle, accident du travail, maladie professionnelle, consolidation).
• LATMP art. 7 : champ d'application territorial (accident survenu au Québec) ; la notion « à l'occasion du travail » relève de la définition de l'art. 2.
• LATMP art. 28 : présomption de lésion professionnelle.
• LATMP art. 29 et annexe 1 : maladies présumées d'origine professionnelle.
• LATMP art. 30 : preuve à défaut de présomption.
• LATMP art. 31.1 : prestations particulières.
• LATMP art. 46 : présomption d'incapacité.
• LATMP art. 272 : portée à la connaissance pour maladie professionnelle.
• LATMP art. 438, 439 : immunité civile.

Lésion professionnelle

LATMP art. 2 : blessure ou maladie qui survient par le fait ou à l'occasion d'un accident du travail, ou une maladie professionnelle, y compris la récidive, la rechute ou l'aggravation.

• Blessure : atteinte aux tissus vivants (fracture, brûlure, hernie, entorse). La douleur seule n'est pas une blessure.
• Maladie : MPOC, troubles musculosquelettiques, maladie professionnelle (art. 2), RRA (incluant l'aggravation d'une condition personnelle préexistante).

Accident du travail

LATMP art. 2, 7 : événement imprévu et soudain, attribuable à toute cause, par le fait ou à l'occasion du travail, qui entraîne une lésion professionnelle (définition de l'art. 2 ; l'art. 7 fixe le champ territorial de la loi).

Notion élargie « à l'occasion du travail » (Tremblay et Flexmaster Canada ; Sabrina Nadeau et Emballage Hood) : connexité entre le travail et l'activité. Le tribunal examine

• le lieu de l'événement ;
• le moment ;
• la rémunération de l'activité ;
• l'existence et le degré d'autorité et de subordination ;
• la finalité de l'activité ;
• l'utilité relative en regard du travail.

Maladie professionnelle

LATMP art. 2 : maladie contractée par le fait ou à l'occasion du travail, caractéristique de ce travail ou reliée directement aux risques particuliers.

LATMP art. 30 (modifié) : un travailleur qui n'est pas présumé atteint d'une maladie professionnelle en vertu de l'art. 29 est considéré atteint d'une maladie professionnelle selon les paragraphes 1 et 2 (preuve épidémiologique ou démonstration que la maladie est reliée directement aux risques particuliers).

LATMP art. 31.1 (nouveau) : règles particulières quant au montant et au droit aux prestations.

Présomption et renversement

LATMP art. 28 : présomption de lésion professionnelle. Conditions

1. existence d'une blessure ;
2. survenance sur les lieux du travail ;
3. alors que le travailleur était au travail.

Effet : le travailleur n'a pas à prouver l'événement imprévu et soudain.

LATMP art. 29 : présomption pour les maladies de l'annexe 1, si le travail correspond à la maladie. Voir Règlement sur les maladies professionnelles.

Renversement (par l'employeur, art. 29)

• absence de relation entre la blessure et l'événement ;
• cause non reliée au travail.

Ne renversent pas la présomption à elles seules

• l'absence d'événement imprévu et soudain ;
• la présence d'une condition personnelle (car son aggravation peut elle-même constituer une lésion professionnelle).

En l'absence de présomption (art. 30) : preuve épidémiologique OU preuve que la maladie est reliée aux risques particuliers du travail (études ergonomiques / médicales).

Jurisprudence : Rollin et Areva T&D Canada ; Aumond et Glencore Fonderie Horne ; Résidence Christ-Roy et Lyne Turcotte.

Consolidation

LATMP art. 2, 46 : atteinte d'un plateau thérapeutique où l'état du travailleur ne s'améliorera plus. Tant que la lésion n'est pas consolidée, le travailleur est présumé incapable d'exercer son emploi (art. 46, voir Indemnités de remplacement du revenu (IRR)).

Rechute, récidive et aggravation (RRA)

Notion non définie à la loi ; balises jurisprudentielles (Boisvert et Halco)

• preuve d'une modification de la condition de santé par rapport à celle existant lors de la consolidation initiale ;
• preuve d'une relation avec la lésion initiale ou l'événement d'origine.

Paramètres jurisprudentiels

• gravité de la lésion initiale ;
• continuité de la symptomatologie ;
• présence ou absence d'un suivi médical ;
• retour au travail (avec ou sans limitation) ;
• présence ou absence d'atteinte permanente ;
• présence ou absence de conditions personnelles ;
• compatibilité de la symptomatologie avec la lésion initiale ;
• délai entre la RRA et la lésion initiale (peut être long).

Une RRA est une lésion même si elle survient à la maison. Voir Beauchamp et Inspec-Sol, Dubé et Entreprises du Jalaumé, Grenier et Buffet Dragon de l'Orient.

Danger et risque

Pour constituer un danger au sens de la LSST : probabilité de concrétisation non négligeable, gravité potentielle, prise en compte de l'erreur humaine. Voir LSST, programmes et inspecteur.

Portée à la connaissance et délais

LATMP art. 272 : le délai de réclamation pour maladie professionnelle commence quand celle-ci est portée à la connaissance du travailleur. Connaissance d'ordre médical, fournie par un médecin (pas par l'opinion de collègues). Voir Processus de réclamation CNESST et Dionne et OPC Déli.

Responsabilité civile et immunité

LATMP art. 438, 439 : lorsqu'un travailleur décède en raison d'une lésion professionnelle, le bénéficiaire ne peut intenter une action en responsabilité civile contre l'employeur du travailleur en raison de ce décès. Voir Bénéficiaires de la LATMP.

Application terrain

Particularités du secteur minier

Ressources

Articles wiki connexes

• Indemnités de remplacement du revenu (IRR)