art-179.1-LSST : accès au télétravail à domicile
Le domicile devenu lieu de télétravail n'est pas un lieu de travail comme les autres : l'inspecteur n'y entre qu'avec l'accord du travailleur ou avec une ordonnance judiciaire.
- Interdiction de principe : aucun accès à un lieu de télétravail situé dans une maison d'habitation sans le consentement du travailleur.
- 1 seule autre porte d'entrée : un ordre de la Cour du Québec autorisant expressément l'inspecteur.
- Autorité compétente : un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat ayant compétence dans la localité où se trouve la maison, qui fixe les conditions de l'ordonnance.
- Critère d'octroi : des motifs raisonnables de croire que le travailleur, ou une personne se trouvant sur ce lieu ou à proximité, est exposé à un danger mettant en péril sa vie, sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique.
- Disposition récente : introduite en 2021 (2021, c. 27, a. 211) et modifiée en 2023 (2023, c. 3, a. 26).
🌐 LegisQuébec · 📄 PDF officiel (page 53)
Texte officiel
Un inspecteur ne peut pénétrer dans un lieu où s’exécute du télétravail lorsque celui-ci est situé dans une maison d’habitation sans le consentement du travailleur, sauf si l’inspecteur est muni d’un ordre de la cour l’y autorisant.
Tout juge de la Cour du Québec ou juge de paix magistrat ayant compétence dans la localité où se trouve la maison peut accorder l’ordonnance, aux conditions qu’il détermine, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que le travailleur ou une personne se trouvant sur un tel lieu ou à proximité est exposé à un danger qui met en péril sa vie, sa santé, sa sécurité ou son intégrité physique ou psychique.
Texte de l’article 179.1 LSST, extrait de la couche texte du PDF officiel (page 53), sans OCR ni retouche. La capture ci-dessous et le PDF font foi.
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🔗 Ouvrir a cette page : LSST.pdf : page 53 · texte a jour au 26 mars 2024
Voir aussi
- art. 178 : application articles 160 161 inspecteurs · champ d'application : les articles 160 et 161 s'appliquent à un inspecteur nommé en vertu de l'article 177.
- art. 179 : accès inspecteur lieu travail · obligation : un inspecteur peut pénétrer à toute heure raisonnable dans un lieu d'activités visé par la loi, accéder à tous les livres, registres et dossiers et doit exhiber son certificat s'il en est requis.
- art. 180 : pouvoirs généraux inspecteur · faculté : en plus de ses pouvoirs généraux, l'inspecteur peut enquêter sur toute matière relevant de sa compétence, exiger le plan des installations et prélever sans frais des échantillons à des fins d'analyse.
- art. 180.3 : paragraphe 3 de l'article 180, prélèvement d'échantillons · renvoi : ce numéro désigne le paragraphe 3° de l'article 180 (prélèvement sans frais d'échantillons à des fins d'analyse), toujours en vigueur.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-178-LSST : pouvoirs d'enquête et immunité de l'inspecteur Recueil législatif
- art-179-LSST : pouvoirs d'accès de l'inspecteur Recueil législatif
- art-180-LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur Recueil législatif
- art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur) Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail