art-180.6-LSST : paragraphe 6 de l'article 180 (appareils de mesure sur le lieu de travail ou sur un travailleur)
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En bref
« art. 180.6 LSST » ne désigne pas un article autonome : c'est le paragraphe 6° de l'article 180, qui énumère sept pouvoirs s'ajoutant aux pouvoirs généraux de l'inspecteur. Ce pouvoir est en vigueur.
- L'inspecteur peut installer lui-même un appareil de mesure sur un lieu de travail, dans les cas qu'il détermine.
- Sur un travailleur, l'installation exige le consentement écrit de celui-ci : c'est la seule condition de consentement posée par le paragraphe.
- Il peut aussi ordonner à l'employeur d'installer un tel appareil, dans le délai et à l'endroit qu'il désigne.
- Il peut obliger l'employeur à lui transmettre les données recueillies, selon les modalités qu'il fixe.
- Portée pratique en hygiène du travail : dosimétrie du bruit, échantillonnage personnel des poussières et des gaz.
- Visé : inspecteur, employeur, travailleur · Nature : faculté.
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Repères : où lire la disposition
- ➡️ Texte complet : art. 180 LSST : pouvoirs additionnels de l'inspecteur, paragraphe 6° parmi les sept.
- Le texte officiel à jour au 26 mars 2024 ne comporte aucun article portant le numéro 180.6 : la loi passe de l'article 180 à l'article 181. La LSST signale les articles retirés par la mention « (Abrogé) », qui n'apparaît nulle part pour ce numéro.
- Le suffixe du nom de fichier, « décision révision », est trompeur et n'a pas été corrigé pour ne pas casser les liens existants : la révision d'une décision de l'inspecteur relève de l'art. 191.1, pas de l'article 180.
- Forme de citation à privilégier dans une nouvelle note : « art. 180, par. 6° LSST ».
Voir aussi
- art. 180 : pouvoirs additionnels de l'inspecteur · faculté : en plus de ses pouvoirs généraux, l'inspecteur peut enquêter sur toute matière relevant de sa compétence, exiger le plan des installations et prélever sans frais des échantillons à des fins d'analyse.
- art. 180.3 : paragraphe 3 de l'article 180, prélèvement d'échantillons · renvoi : ce numéro désigne le paragraphe 3° de l'article 180 (prélèvement sans frais d'échantillons à des fins d'analyse), toujours en vigueur.
- art. 180.4 : paragraphe 4 de l'article 180, essais, photographies et enregistrements · renvoi : ce numéro désigne le paragraphe 4° de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements sur un lieu de travail), toujours en vigueur.
- art. 182 : avis de correction inspecteur · faculté : l'inspecteur peut émettre un avis de correction enjoignant une personne de se conformer à la présente loi ou aux règlements et fixer un délai pour y parvenir.
- ↑ Loi : LSST
Pages qui pointent ici (6)
- art-180.3-LSST : paragraphe 3 de l'article 180 (prélèvement d'échantillons par l'inspecteur) Recueil législatif
- art-180.4-LSST : paragraphe 4 de l'article 180 (essais, photographies et enregistrements) Recueil législatif
- art-181-LSST : avis d'arrivée de l'inspecteur Recueil législatif
- art-182-LSST : avis de correction de l'inspecteur Recueil législatif
- LSST : Chapitre VII : Inspecteur de la CNESST et révision Recueil législatif
- LSST, programmes et inspecteur Droit du travail